Droit des baux commerciaux :
articles juridiques
Découvrez les règles qui encadrent votre bail et les conseils d’un avocat expert du sujet.
L’indemnité d’éviction due dans le cadre d’un bail commercial : définition, mode de calcul et exemples
Le bailleur qui souhaite mettre fin au contrat de location peut décider de ne pas renouveler le bail commercial arrivé à échéance. On parle de “congé avec refus de renouvellement”. Mais que devient alors le locataire évincé, et surtout, que devient son commerce ? S’il...
Pour quels motifs le bailleur peut-il refuser le renouvellement du bail commercial sans avoir à verser d’indemnité d’éviction au preneur ?
À la différence du locataire, qui peut donner congé sans motif particulier, le propriétaire des locaux, lui, doit systématiquement motiver sa décision. En effet, il existe un nombre limité de cas pour lesquels le bailleur (le propriétaire) peut refuser le...
Refus de renouvellement du bail commercial : quels délais, conditions et conséquences pour le bailleur et le preneur ?
Les baux commerciaux sont conclus pour une durée minimum de 9 ans. Si l’une ou l’autre des parties n’est plus satisfaite de la relation contractuelle, elle peut décider de ne pas la renouveler. Toutefois, le refus de renouvellement du bail commercial est régi par des...
Bail commercial et travaux : obligations du bailleur et du locataire, loi Pinel, répartition des coûts et interprétation des clauses
Vous êtes sur le point de signer un bail commercial ? Ou bien vous êtes déjà engagé contractuellement, mais des travaux doivent être réalisés au sein du local ? Cet article s’adresse aux bailleurs et aux locataires qui s'interrogent sur leurs obligations en termes...