Droit des baux commerciaux :
articles juridiques
Découvrez les règles qui encadrent votre bail et les conseils d’un avocat expert du sujet.
Tacite reconduction du bail commercial : ce qu’il faut savoir
Vous êtes propriétaire ou locataire d'un local commercial et votre bail arrive à échéance ? Pas de panique ! À défaut d’action de votre part, le contrat initial se poursuit dans les mêmes conditions : on parle de tacite reconduction du bail commercial. Néanmoins,...
Bail commercial et loi PINEL : comprendre la réforme en 10 points clés
La loi du 18 juin 2014, dite loi PINEL, a marqué un tournant dans la réglementation des baux commerciaux. Conçue pour renforcer l’attractivité du commerce de proximité tout en équilibrant les relations contractuelles entre bailleurs et locataires, cette loi apporte...
Loyer impayé et bail commercial : comment récupérer les sommes dues ?
Vous êtes propriétaire d’un local commercial et votre locataire ne paie plus le loyer ? Rassurez-vous : il existe un moyen d’obtenir le paiement des sommes dues ainsi que l’expulsion du preneur. Il vous faudra néanmoins respecter une procédure bien spécifique et des...
Augmentation du loyer du bail commercial : dans quels cas est-ce possible ?
S’il existe certaines obligations légales auxquelles on ne peut déroger dans le cadre d’un bail commercial, le montant du loyer, lui, est fixé librement par les parties. Certaines règles encadrent toutefois son évolution pour les années suivant la signature du bail....
L’indemnité d’éviction due dans le cadre d’un bail commercial : définition, mode de calcul et exemples
Le bailleur qui souhaite mettre fin au contrat de location peut décider de ne pas renouveler le bail commercial arrivé à échéance. On parle de “congé avec refus de renouvellement”. Mais que devient alors le locataire évincé, et surtout, que devient son commerce ? S’il...
Pour quels motifs le bailleur peut-il refuser le renouvellement du bail commercial sans avoir à verser d’indemnité d’éviction au preneur ?
À la différence du locataire, qui peut donner congé sans motif particulier, le propriétaire des locaux, lui, doit systématiquement motiver sa décision. En effet, il existe un nombre limité de cas pour lesquels le bailleur (le propriétaire) peut refuser le...
Refus de renouvellement du bail commercial : quels délais, conditions et conséquences pour le bailleur et le preneur ?
Les baux commerciaux sont conclus pour une durée minimum de 9 ans. Si l’une ou l’autre des parties n’est plus satisfaite de la relation contractuelle, elle peut décider de ne pas la renouveler. Toutefois, le refus de renouvellement du bail commercial est régi par des...
Bail commercial et travaux : obligations du bailleur et du locataire, loi Pinel, répartition des coûts et interprétation des clauses
Vous êtes sur le point de signer un bail commercial ? Ou bien vous êtes déjà engagé contractuellement, mais des travaux doivent être réalisés au sein du local ? Cet article s’adresse aux bailleurs et aux locataires qui s'interrogent sur leurs obligations en termes...