Droit des baux commerciaux :
jurisprudence
Extension du droit de terrasse sur le domaine public : possible motif de déplafonnement en cas de modification notable des facteurs locaux de commercialité
CASS – Civ 3ème – 4 juillet 2024 – RG n°23-13.515 📜Dans son arrêt du 4 juillet 2024 dernier, la Cour de cassation a rendu une décision concernant les conséquences de l’irrégularité d’une cession de droit au bail eu égard aux relations cédant / cessionnaire. ⚖️ En...
Cession inopposable au bailleur : impossibilité pour le cédant de réclamer le remboursement des loyers / indemnités au cessionnaire
CASS – Civ 3ème – 4 juillet 2024 – RG n°23-13.822 📜Dans son arrêt du 4 juillet 2024 dernier, la Cour de cassation a rendu une décision concernant les conséquences de l’irrégularité d’une cession de droit au bail eu égard aux relations cédant / cessionnaire. ⚖️Par acte...
Caractère non-écrit d’une clause d’indexation illicite : vérification nécessaire du caractère divisible ou non de la clause litigieuse
CASS – Civ 3ème – 4 juillet 2024 – RG n°23-13.285 📜Dans son arrêt du 4 juillet 2024 dernier, la Cour de cassation a rendu une décision, conforme à la jurisprudence, au sujet de la sanction encourue en cas de clause d’indexation illicite. ⚖️ Le contrat de bail...
Fixation de la créance composée de loyer et indemnité d’occupation régulièrement déclarée au passif de la société liquidée
CASS – ch. com. fin. et éco – 3 juillet 2024 – RG n°22-13.676 📜Dans son arrêt du 3 juillet 2024 dernier, la Cour de cassation a rendu une décision au sujet de l’articulation entre jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire et fixation du montant du passif. ⚖️...
Locaux vides aménagés par le locataire : pondération et abattement
CA MONTPELLIER – 2 avril 2024 – RG n°21/04158 📜Dans son arrêt du 2 avril dernier, la Cour d’appel de MONTPELLIER a rendu une décision traitant du déplafonnement du loyer de renouvellement en raison de modifications des facteurs locaux de commercialité mais surtout de...
Distinction entre sous-location et convention de prêt à usage de bureaux
CASS Civ 3ème – 27 juin 2024 – RG n°22-22.823 📜La Cour de cassation a rendu un arrêt concernant la délicate distinction à opérer entre sous-location et convention de prêt à usage de bureaux. Si la sous-location peut constituer une violation de la convention locative...
Locaux loués à usage de concession-garage et monovalence
CA PARIS – 1er février 2024 – RG n°21/11129 📜La cour d’appel de PARIS a rendu un arrêt le 1er février dernier portant sur la question de la monovalence de locaux loués à usage de concession-garage et donc du prix du loyer de renouvellement. La décision comporte...
Droit de préférence PINEL et saisie-immobilière
CASS – CIV 3ème. – 12 juin 2024, RG n°23-13.728 📜Dans un arrêt, encore rendu le 13 juin dernier, la Cour de cassation précise le champ d’application du droit de préférence PINEL en cas de saisie-immobilière.Une saisie immobilière est engagée à l’encontre du...
Procédure collective du locataire et action en résiliation du bail devant le juge-commissaire
CASS – CIV Com. financ. éco. – 12 juin 2024, RG n°22-24.177 📜Dans un arrêt rendu le 12 juin dernier, la Cour de cassation traite de l’action en résiliation du bail pour loyers impayés postérieurs au jugement d’ouvertureUn local commercial est donné à bail, la société...
Sur l’impossible compensation entre paiement indu en période suspecte et dette de loyer postérieure
CASS – CIV Com. financ. éco. – 12 juin 2024, RG n°23-13.360 📜Dans un arrêt rendu le 12 juin dernier, la Cour de cassation traite de l’articulation entre le sort des sommes devant être restituées au liquidateur pour un paiement intervenu en période suspecte et...