Commentaires de jurisprudences
Le cabinet propose à ses clients et aux acteurs de l’immobilier ses éclairages et décryptages sur les dernières décisions rendues en droit des baux commerciaux. Une veille juridique hebdomadaire est assurée permettant d’être constamment à jour de l’actualité jurisprudentielle.
Prescription biennale applicable pour l’action en nullité de la vente en cas de méconnaissance du droit de préférence PINEL
Confirmation de la jurisprudence sur le caractère non-écrit de la seule stipulation prohibée en cas de clause d’échelle mobile exclusivement à la hausse
Interprétation extensive de la clause résolutoire & articulation entre provision et clause pénale
Exclusion de l’article R.145-11 du Code de commerce pour des locaux loués à usage « d’activités libérales »
Peu importe la charge des travaux de dépollution pour qualifier un local de monovalent
Limite du pouvoir du juge-commissaire en cas de règlement des loyers postérieurs avant l’audience
Délivrance et prescription : obligation continue du bailleur exigible pendant toute la durée du bail
Retenue du dépôt de garantie et clause pénale
Droit de préférence du locataire commercial : la Cour de cassation précise les contours de l’exception de « cession unique de locaux commerciaux distincts »
Transaction et garantie solidaire : le garant peut invoquer l’avantage consenti au débiteur principal
Caractère non-écrit de la clause résolutoire en son entier en cas de délai inférieur à un mois
Clause résolutoire visant un délai de 15 jours, sanction et application dans le temps de la loi PINEL et de la sanction du non-écrit
Prendre contact
avec le Cabinet Noyer
7 rue Francisque Sarcey
75116 – Paris
01 87 66 82 62
jeanmarc@cabinetnoyer.com