⚖️ Jurisprudence – Clause résolutoire et exigence de précision
Com., 3 juin 2026, n° 24-19.612
🧾 Textes applicables
Articles 1224 et 1225 du code civil (clause résolutoire et exigences de précision) ; article 1103 du code civil (force obligatoire des contrats).
🔎 En bref
La clause résolutoire qui prévoit la résolution de plein droit du contrat en cas d’inexécution de « l’une quelconque des obligations prévues au contrat » satisfait à l’exigence de précision de l’article 1225 du code civil dès lors que les obligations en cause sont clairement identifiables par le débiteur, même si elles ne sont pas énumérées dans la clause elle-même.
🧩 Les faits
Un contrat comportait une clause résolutoire prévoyant que toute inexécution de l’une quelconque des obligations mises à la charge d’une partie entraînerait la résolution de plein droit. Le débiteur contestait la validité de cette clause, en soutenant qu’elle ne précisait pas les engagements visés, en méconnaissance de l’article 1225 qui exige que la clause résolutoire « précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat ».
⚖️ La solution
La chambre commerciale juge que l’exigence de précision vise à ce que le débiteur puisse identifier de manière claire et non équivoque les obligations dont l’inexécution entraînera la résolution. Cette exigence est respectée lorsque la clause renvoie à un ensemble déterminé d’obligations expressément prévues au contrat, même si celles-ci ne sont pas listées dans la clause elle-même. Est donc valable, sous cette réserve, une clause qui vise « l’inexécution de l’une quelconque des obligations prévues au contrat », dès lors que ces obligations sont définies ailleurs de manière suffisamment claire.
📌 Points de vigilance
Les modèles contractuels peuvent continuer à recourir à des formulations générales de clause résolutoire, à condition que les obligations sanctionnées soient clairement identifiables par ailleurs dans le contrat. Il demeure néanmoins opportun de distinguer, lorsque c’est utile, certaines obligations particulièrement sensibles (paiement des loyers, garanties, obligations d’assurance) afin de rendre lisible la hiérarchie des manquements. En cas de litige, l’analyse de la clause ne peut être isolée du corps du contrat : c’est l’ensemble de la documentation qui permettra de démontrer que le débiteur était en mesure d’identifier les obligations dont l’inexécution entraînait la résolution.