Droit des baux commerciaux :
jurisprudence
Destruction des locaux loués, article 1722 du Code civil et résiliation du bail
CA PARIS - 19 septembre 2024 - RG n°22/14224 📜 Dans son arrêt rendu le 19 septembre 2024, la cour d'appel de PARIS a rendu une décision au sujet de la notion de "destruction des locaux loués" au sens de l'article 1722 du Code civil. ⚖️ En l'espèce, la société...
Résolution du bail commercial pour impossibilité d’exploiter l’activité contractuellement convenue
CA AMIENS - 24 octobre 2024 - RG n°23/02101 📜 Dans son arrêt rendu le 24 octobre 2024, la cour d'appel d'AMIENS s'est prononcée sur la sanction en cas de manquement à l'obligation de délivrance du bailleur dans un local ne pouvant être exploité conformément à la...
Obligation de délivrance et connaissance du mauvais état des locaux par le preneur lors de l’entrée dans les lieux
Cass Civ. 3ème - 14 novembre 2024 - RG n°23-12.650 📜 Dans son arrêt rendu le 14 novembre 2024, la Cour de cassation traite de la question de savoir si la connaissance du mauvais état des locaux pouvait ou non avoir un impact sur l'obligation de délivrance du...
Sur l’insuffisance d’une expertise amiable aux fins de fixer le loyer de renouvellement
CA PAU 28 octobre 2024 RG n°23/01865 📜Dans son arrêt rendu le 28 octobre dernier, la Cour d’appel de PAU traite d’un litige classique de fixation de loyer dans laquelle les Parties s’opposaient sur la valeur locative de renouvellement, le déplafonnement étant acquis...
Application de la méthode des prix affichés au détriment de la nouvelle méthode hôtelière
CA AIX-EN-PROVENCE 26 septembre 2024 RG n°20/10652 📜Dans son arrêt rendu le 26 septembre 2024, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence traite d’un litige dans lequel les parties s’opposaient sur la méthode à appliquer pour un établissement à usage d’hôtel. ⚖️ Comme le veut...
Rupture fautive des pourparlers & dommages-intérêts
CA VERSAILLES 3 octobre 2024 RG n°22/04815 📜Dans son arrêt rendu le 3 octobre 2024, la Cour d’appel de VERSAILLES traite de la question des dommages-intérêts sollicités en cas de rupture des pourparlers dans une affaire où le projet de bail commercial n’a finalement...
Liquidation d’astreinte en cas de travaux insuffisants à faire cesser les désordres
CA Aix-en-provence 26 septembre 2024 RG n°23/14434 📜Dans son arrêt rendu le 26 septembre 2024, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence s’est prononcée sur l’opportunité ou non de liquider une astreinte à l’encontre d’un bailleur ayant effectué des travaux dans le délai...
Défaut d’option et restitution de la TVA versée au titre des loyers commerciaux
Cass civ 3ème – 12 septembre 2024 – RG n°23-11.661 📜Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle les conséquences de l’appel de la TVA sur les loyers commerciaux par le bailleur sans toutefois avoir opté pour l’assujetissement. ⚖️En l’espèce, deux locaux contigus...
Suspension de l’exécution provisoire devant le 1er président et preuve du moyen sérieux d’annulation ou de réformation
CA Bordeaux – 11 juillet 2024 – RG n°24/00102 📜Dans cet arrêt, la Cour d’appel de Bordeaux rappelle le caractère cumulatif des conditions nécessaires aux fins d’obtenir la suspension de l’exécution provisoire d’une décision ayant ordonné l’expulsion d’une société...
Demande de délai en référé puis au fond en cas d’impayés : l’impossible cumul
CASS – Civ 3ème – 11 juillet 2024 – RG n°23-16.040 📜Dans un arrêt du 11 juillet 2024 dernier, le litige concernait des impayés et la demande de délai formulée devant le juge du fond alors même que ceux accordés par le juge des référés n’ont pas été respectés. ⚖️En...