Droit des baux commerciaux :
jurisprudence

Rupture fautive des pourparlers & dommages-intérêts

Rupture fautive des pourparlers & dommages-intérêts

CA VERSAILLES 3 octobre 2024 RG n°22/04815 📜Dans son arrêt rendu le 3 octobre 2024, la Cour d’appel de VERSAILLES traite de la question des dommages-intérêts sollicités en cas de rupture des pourparlers dans une affaire où le projet de bail commercial n’a finalement...

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