Droit des baux commerciaux :
jurisprudence
Obligation de délivrance et connaissance du mauvais état des locaux par le preneur lors de l’entrée dans les lieux
Cass Civ. 3ème - 14 novembre 2024 - RG n°23-12.650 📜 Dans son arrêt rendu le 14 novembre 2024, la Cour de cassation traite de la question de savoir si la connaissance du mauvais état des locaux pouvait ou non avoir un impact sur l'obligation de délivrance du...
Sur l’insuffisance d’une expertise amiable aux fins de fixer le loyer de renouvellement
CA PAU 28 octobre 2024 RG n°23/01865 📜Dans son arrêt rendu le 28 octobre dernier, la Cour d’appel de PAU traite d’un litige classique de fixation de loyer dans laquelle les Parties s’opposaient sur la valeur locative de renouvellement, le déplafonnement étant acquis...
Application de la méthode des prix affichés au détriment de la nouvelle méthode hôtelière
CA AIX-EN-PROVENCE 26 septembre 2024 RG n°20/10652 📜Dans son arrêt rendu le 26 septembre 2024, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence traite d’un litige dans lequel les parties s’opposaient sur la méthode à appliquer pour un établissement à usage d’hôtel. ⚖️ Comme le veut...
Rupture fautive des pourparlers & dommages-intérêts
CA VERSAILLES 3 octobre 2024 RG n°22/04815 📜Dans son arrêt rendu le 3 octobre 2024, la Cour d’appel de VERSAILLES traite de la question des dommages-intérêts sollicités en cas de rupture des pourparlers dans une affaire où le projet de bail commercial n’a finalement...
Liquidation d’astreinte en cas de travaux insuffisants à faire cesser les désordres
CA Aix-en-provence 26 septembre 2024 RG n°23/14434 📜Dans son arrêt rendu le 26 septembre 2024, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence s’est prononcée sur l’opportunité ou non de liquider une astreinte à l’encontre d’un bailleur ayant effectué des travaux dans le délai...
Défaut d’option et restitution de la TVA versée au titre des loyers commerciaux
Cass civ 3ème – 12 septembre 2024 – RG n°23-11.661 📜Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle les conséquences de l’appel de la TVA sur les loyers commerciaux par le bailleur sans toutefois avoir opté pour l’assujetissement. ⚖️En l’espèce, deux locaux contigus...
Suspension de l’exécution provisoire devant le 1er président et preuve du moyen sérieux d’annulation ou de réformation
CA Bordeaux – 11 juillet 2024 – RG n°24/00102 📜Dans cet arrêt, la Cour d’appel de Bordeaux rappelle le caractère cumulatif des conditions nécessaires aux fins d’obtenir la suspension de l’exécution provisoire d’une décision ayant ordonné l’expulsion d’une société...
Demande de délai en référé puis au fond en cas d’impayés : l’impossible cumul
CASS – Civ 3ème – 11 juillet 2024 – RG n°23-16.040 📜Dans un arrêt du 11 juillet 2024 dernier, le litige concernait des impayés et la demande de délai formulée devant le juge du fond alors même que ceux accordés par le juge des référés n’ont pas été respectés. ⚖️En...
Incompatibilité de clauses : Droit de préférence du bailleur et obligation de louer à l’issue du BEFA
CASS – Civ 3ème – 11 juillet 2024 – RG n°23-15.325 📜Dans un arrêt du 11 juillet 2024 dernier, le litige concernait l’articulation entre une clause instaurant un droit de préférence au bénéfice du bailleur dans le cadre d’un bail à construction (BEFA) et une seconde...
Impossibilité de céder le droit au bail : manquement à l’obligation de délivrance du bailleur
CASS – Civ 3ème – 4 juillet 2024 – RG n°23-15.902 📜Dans son arrêt du 4 juillet 2024 dernier, la Cour de cassation se prononce sur le fait de savoir si l’impossibilité pour le locataire de céder son droit au bail est constitutive ou non d’un manquement du...