Commentaires de jurisprudences
Le cabinet propose à ses clients et aux acteurs de l’immobilier ses éclairages et décryptages sur les dernières décisions rendues en droit des baux commerciaux. Une veille juridique hebdomadaire est assurée permettant d’être constamment à jour de l’actualité jurisprudentielle.
Travaux de mise aux normes, sécurité incendie et obligation de délivrance
Articulation entre clause de non-recours et obligation de délivrance
Clause résolutoire & clause de destination : tolérance ne vaut pas renonciation claire et non équivoque – Cass. civ 3ème – RG n°23-21.473
Le droit d’option : un mécanisme libéré du formalisme
Saisie-conservatoire en cas de loyer impayés : rappel des conditions de mise en oeuvre et de l’assiette de la saisie
Indemnité d’occupation statutaire et droit d’option : confirmation d’une jurisprudence constante
Résiliation sur résiliation ne vaut & distinction entre résiliation de plein droit et résiliation judiciaire
Précision sur le champ d’application de l’article L145-41 du Code de commerce
Clause d’indexation réputée non-écrite : le calcul de la créance de restitution de l’indu enfin clarifiée
Hausse du coût de l’assurance PNO du copropriétaire bailleur : possible motif de déplafonnement
Perte de la chose louée : inapplication de l’article 1722 du Code civil en cas de défaut d’entretien imputable au bailleur
Obligation de délivrance et connaissance du mauvais état des locaux par le preneur lors de l’entrée dans les lieux
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