Commentaires de jurisprudences
Le cabinet propose à ses clients et aux acteurs de l’immobilier ses éclairages et décryptages sur les dernières décisions rendues en droit des baux commerciaux. Une veille juridique hebdomadaire est assurée permettant d’être constamment à jour de l’actualité jurisprudentielle.
Droit de préemption Pinel : la rétractation de l’offre de vente par le bailleur n’ouvre droit qu’à indemnisation du locataire
Loyers binaires et renouvellement du bail commercial : un renvoi à la valeur locative ne suffit pas à soumettre le loyer de renouvellement au juge des loyers
Article 1722 du code civil : distinction entre perte de la chose et simple endommagement en cas de sinistre
Charges locatives et clause résolutoire : l’absence de justification des charges contestées par le preneur fait obstacle à la résiliation en référé
Clause résolutoire et article 1225 du code civil : une formulation générale peut rester valable si les obligations concernées sont identifiables
Bail commercial sur un immeuble du domaine public : nullité absolue et prescription quinquennale de l’action
Force probante de l’expertise amiable unilatérale : une nouvelle illustration de son utilisation par le juge
Statut des baux commerciaux et immatriculation : l’unité d’exploitation dispense d’une immatriculation distincte pour le local accessoire
La clause autorisant le preneur à accomplir des travaux nécessitant une autorisation de la copropriété ne vaut pas mandat ou délégation du copropriétaire-bailleur
Réaffirmation du caractère continu de l’obligation de délivrance du bailleur
Résolution du contrat pour inexécution non fautive : confirmation de la portée de l’ancien article 1184 du code civil
Nullité du bail professionnel pour violation de l’article L. 631-7 du CCH : une action soumise à la prescription quinquennale
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