Commentaires de jurisprudences
Le cabinet propose à ses clients et aux acteurs de l’immobilier ses éclairages et décryptages sur les dernières décisions rendues en droit des baux commerciaux. Une veille juridique hebdomadaire est assurée permettant d’être constamment à jour de l’actualité jurisprudentielle.
Statut des baux commerciaux et immatriculation : l’unité d’exploitation dispense d’une immatriculation distincte pour le local accessoire
La clause autorisant le preneur à accomplir des travaux nécessitant une autorisation de la copropriété ne vaut pas mandat ou délégation du copropriétaire-bailleur
Réaffirmation du caractère continu de l’obligation de délivrance du bailleur
Droit de préférence du locataire et cession intrafamiliale : exclusion limitée aux cessions au conjoint ou aux ascendants / descendants sans possibilité d’extension au bénéfice d’une SCI familiale
Délivrance et prescription : obligation continue du bailleur exigible pendant toute la durée du bail
Exception d’inexécution et clause résolutoire : le juge doit en vérifier le bien-fondé même en l’absence de demande de délais de paiement
Sur l’obligation du tribunal judiciaire de se prononcer sur la régularité et la recevabilité d’une demande en fixation de loyer présentée à titre accessoire
La mauvaise foi du bailleur ne peut interrompre ou suspendre la prescription biennale de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction
Prescription biennale de l’indemnité d’éviction : la demande d’expertise formulée par le bailleur n’interrompt pas la prescription au bénéfice du locataire
Insuffisance de la simple mise à disposition des justificatifs des charges par le bailleur : nécessaire envoi en cas de demande du preneur
Absence de sanction automatique du bailleur en cas de régularisation tardive des charges
Nécessaire prise en compte des obligations exorbitantes de droit commun pour calculer l’indemnité d’occupation statutaire : abattement en cas de transfert de l’impôt foncier sur le preneur
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