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Travaux de mise aux normes, sécurité incendie et obligation de délivrance

Travaux de mise aux normes, sécurité incendie et obligation de délivrance

par jeanmarcnoyer | Avr 10, 2025 | Jurisprudence

   Cass. civ 3ème – RG n°23-14.099 📜 Dans un arrêt rendu le 10 avril 2025, la Haute juridiction s’est prononcée sur l’interprétation d’une clause impactant les travaux de mise aux normes sur le preneur dès la prise à bail. Plus précisément, il...
Articulation entre clause de non-recours et obligation de délivrance

Articulation entre clause de non-recours et obligation de délivrance

par jeanmarcnoyer | Avr 10, 2025 | Jurisprudence

Cass. civ 3ème : 10 avril 2025 – RG n°23-14.974 📜 La Cour de cassation a rendu un arrêt ce jour concernant l’articulation entre l’obligation de délivrance et une clause de non-recours insérée au bail commercial. Selon l’article 1719 : Le...
Clause résolutoire & clause de destination : tolérance ne vaut pas renonciation claire et non équivoque – Cass. civ 3ème – RG n°23-21.473

Clause résolutoire & clause de destination : tolérance ne vaut pas renonciation claire et non équivoque – Cass. civ 3ème – RG n°23-21.473

par jeanmarcnoyer | Avr 10, 2025 | Jurisprudence

Cass. civ 3ème : 10 avril 2025 📜 Dans son arrêt rendu le 10 avril 2025, la Haute juridiction rappelle que la tolérance du bailleur quant à l’activité réellement exercée par le preneur ne vaut pas renonciation claire et non équivoque à engager une action visant à...
Le droit d’option : un mécanisme libéré du formalisme

Le droit d’option : un mécanisme libéré du formalisme

par jeanmarcnoyer | Mar 27, 2025 | Jurisprudence

Cass. civ 3ème : 27 mars 2025 – RG 23-20.030 📜 La Cour de cassation a rendu un arrêt concernant la forme du droit d’option prévu à l’article L.145-57 du Code de commerce. Selon l’article L.145-9 du Code de commerce le congé doit, « à peine de...
Saisie-conservatoire en cas de loyer impayés : rappel des conditions de mise en oeuvre et de l’assiette de la saisie

Saisie-conservatoire en cas de loyer impayés : rappel des conditions de mise en oeuvre et de l’assiette de la saisie

par jeanmarcnoyer | Mar 20, 2025 | Jurisprudence

CA PARIS – 20 mars 2025 – 24-13681 📜 La Cour d’appel de PARIS rappelle, entre autres, dans son arrêt rendu le 20 mars dernier l’assiette restrictive sur laquelle doit porter la saisie-conservatoire en cas de loyer impayés. L’article L....
Indemnité d’occupation statutaire et droit d’option : confirmation d’une jurisprudence constante

Indemnité d’occupation statutaire et droit d’option : confirmation d’une jurisprudence constante

par jeanmarcnoyer | Fév 28, 2025 | Jurisprudence

Cass. Civ.3ème – 28 février 2025 – RG 23-18.219 📜 Dans son arrêt rendu le 28 février 2025, la Haute juridiction rappelle qu’en cas d’exercice du droit d’option du bailleur, le locataire se trouve rétroactivement débiteur d’une...
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