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Droit de préemption Pinel : la rétractation de l’offre de vente par le bailleur n’ouvre droit qu’à indemnisation du locataire

Droit de préemption Pinel : la rétractation de l’offre de vente par le bailleur n’ouvre droit qu’à indemnisation du locataire

par jeanmarcnoyer | Juin 25, 2026 | Jurisprudence

⚖️ Jurisprudence – Droit de préemption du locataire commercialCiv. 3e, 25 juin 2026, n° 25-10.765 🧾 Textes applicables Article L. 145-46-1 du code de commerce (droit de préemption du locataire commercial) ; articles 1113 et 1116 du code civil (formation du contrat et...
Loyers binaires et renouvellement du bail commercial : un renvoi à la valeur locative ne suffit pas à soumettre le loyer de renouvellement au juge des loyers

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par jeanmarcnoyer | Juin 18, 2026 | Jurisprudence

⚖️ Jurisprudence – Loyers commerciaux binairesCiv. 3e, 18 juin 2026, n° 24-21.045, « Promod » 🧾 Textes applicables Article L. 145-33 du code de commerce (détermination de la valeur locative du bail renouvelé) ; articles 1103 et 1188 du code civil (force obligatoire du...
Article 1722 du code civil : distinction entre perte de la chose et simple endommagement en cas de sinistre

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par jeanmarcnoyer | Juin 4, 2026 | Jurisprudence

⚖️ Jurisprudence – Perte de la chose louée et force majeureCiv. 3e, 4 juin 2026, n° 25-10.070, 25-10.069 et 25-10.068 🧾 Textes applicables Article 1722 du code civil (perte de la chose louée par cas fortuit) ; article 1218 du code civil (force majeure) ; obligations...
Charges locatives et clause résolutoire : l’absence de justification des charges contestées par le preneur fait obstacle à la résiliation en référé

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par jeanmarcnoyer | Juin 4, 2026 | Jurisprudence

⚖️ Jurisprudence – Charges locatives et clause résolutoireCiv. 3e, 4 juin 2026, n° 25-10.221 🧾 Textes applicables Article L. 145-40-2 du code de commerce (répartition et information relatives aux charges locatives) ; article 1353 du code civil (charge de la preuve des...
Clause résolutoire et article 1225 du code civil : une formulation générale peut rester valable si les obligations concernées sont identifiables

Clause résolutoire et article 1225 du code civil : une formulation générale peut rester valable si les obligations concernées sont identifiables

par jeanmarcnoyer | Juin 3, 2026 | Jurisprudence

⚖️ Jurisprudence – Clause résolutoire et exigence de précisionCom., 3 juin 2026, n° 24-19.612 🧾 Textes applicables Articles 1224 et 1225 du code civil (clause résolutoire et exigences de précision) ; article 1103 du code civil (force obligatoire des contrats). 🔎 En...
Bail commercial sur un immeuble du domaine public : nullité absolue et prescription quinquennale de l’action

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par jeanmarcnoyer | Mai 21, 2026 | Jurisprudence

⚖️ Jurisprudence – Domaine public et baux commerciauxCiv. 3e, 21 mai 2026, n° 24-16.483 🧾 Textes applicables Articles L. 2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques (titres d’occupation du domaine public) ; articles L. 145-1 et suivants...
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