Archives des Jurisprudence - Cabinet NOYER - Avocats en bail commercial

Statut des baux commerciaux et immatriculation : l’unité d’exploitation dispense d’une immatriculation distincte pour le local accessoire

par jeanmarcnoyer | Mar 30, 2026 | Jurisprudence

🔴 La Cour de cassation confirme que le statut des baux commerciaux et le droit à indemnité d’éviction peuvent bénéficier à un local non immatriculé au registre du commerce et des sociétés dès lors qu’il forme, avec un local principal immatriculé, une unité...

La clause autorisant le preneur à accomplir des travaux nécessitant une autorisation de la copropriété ne vaut pas mandat ou délégation du copropriétaire-bailleur

par jeanmarcnoyer | Mar 30, 2026 | Jurisprudence

🔴 La Cour de cassation confirme qu’un bailleur ne peut, par une simple clause contractuelle mettant à la charge du preneur « toutes les autorisations tant administratives que du syndicat des copropriétaires », se décharger de ses propres diligences en copropriété et...

Réaffirmation du caractère continu de l’obligation de délivrance du bailleur

par jeanmarcnoyer | Mar 30, 2026 | Jurisprudence

🔴 La Cour de cassation rappelle que l’obligation de délivrance conforme à la destination contractuelle est une obligation continue qui pèse sur le bailleur tout au long de l’exécution du bail, et non pas seulement au jour de la remise des lieux . 📖 Article 1719 du...

Droit de préférence du locataire et cession intrafamiliale : exclusion limitée aux cessions au conjoint ou aux ascendants / descendants sans possibilité d’extension au bénéfice d’une SCI familiale

par jeanmarcnoyer | Mar 5, 2026 | Jurisprudence

📌La Cour de cassation a rendu un arrêt le 5 mars 2026 (n°24-11.525, publié au Bulletin) aux termes duquel elle rappelle que le locataire à bail commercial ne bénéficie pas du droit de préférence instauré par l’article L.145-46-1 du Code de commerce en cas de cession...

Délivrance et prescription : obligation continue du bailleur exigible pendant toute la durée du bail

par jeanmarcnoyer | Mar 5, 2026 | Jurisprudence

📌 La Cour de cassation a rendu un arrêt le 5 mars 2026 (n°24-19.292, publié au Bulletin) aux termes duquel elle rappelle que l’obligation de délivrance du bailleur est une obligation continue, exigible pendant toute la durée du bail, de sorte que le locataire est...

Exception d’inexécution et clause résolutoire : le juge doit en vérifier le bien-fondé même en l’absence de demande de délais de paiement

par jeanmarcnoyer | Mar 5, 2026 | Jurisprudence

📌 La Cour de cassation a rendu un arrêt le 5 mars 2026 (n°24-15.820, publié au Bulletin) aux termes duquel elle rappelle que, lorsque le bailleur assigne le locataire en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers, le juge doit...