par jeanmarcnoyer | Nov 18, 2024 | Jurisprudence
Cass Civ. 3ème – 14 novembre 2024 – RG n°23-12.650 📜 Dans son arrêt rendu le 14 novembre 2024, la Cour de cassation traite de la question de savoir si la connaissance du mauvais état des locaux pouvait ou non avoir un impact sur l’obligation de...
par jeanmarcnoyer | Nov 18, 2024 | Jurisprudence
CA PAU 28 octobre 2024 RG n°23/01865 📜Dans son arrêt rendu le 28 octobre dernier, la Cour d’appel de PAU traite d’un litige classique de fixation de loyer dans laquelle les Parties s’opposaient sur la valeur locative de renouvellement, le déplafonnement étant acquis...
par jeanmarcnoyer | Oct 29, 2024 | Jurisprudence
CA AIX-EN-PROVENCE 26 septembre 2024 RG n°20/10652 📜Dans son arrêt rendu le 26 septembre 2024, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence traite d’un litige dans lequel les parties s’opposaient sur la méthode à appliquer pour un établissement à usage d’hôtel. ⚖️ Comme le veut...
par jeanmarcnoyer | Oct 29, 2024 | Jurisprudence
CA VERSAILLES 3 octobre 2024 RG n°22/04815 📜Dans son arrêt rendu le 3 octobre 2024, la Cour d’appel de VERSAILLES traite de la question des dommages-intérêts sollicités en cas de rupture des pourparlers dans une affaire où le projet de bail commercial n’a finalement...
par jeanmarcnoyer | Oct 29, 2024 | Jurisprudence
CA Aix-en-provence 26 septembre 2024 RG n°23/14434 📜Dans son arrêt rendu le 26 septembre 2024, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence s’est prononcée sur l’opportunité ou non de liquider une astreinte à l’encontre d’un bailleur ayant effectué des travaux dans le délai...
par jeanmarcnoyer | Oct 29, 2024 | Jurisprudence
Cass civ 3ème – 12 septembre 2024 – RG n°23-11.661 📜Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle les conséquences de l’appel de la TVA sur les loyers commerciaux par le bailleur sans toutefois avoir opté pour l’assujetissement. ⚖️En l’espèce, deux locaux contigus...
