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Confirmation de la jurisprudence sur le caractère non-écrit de la seule stipulation prohibée en cas de clause d’échelle mobile exclusivement à la hausse

Confirmation de la jurisprudence sur le caractère non-écrit de la seule stipulation prohibée en cas de clause d’échelle mobile exclusivement à la hausse

par jeanmarcnoyer | Déc 18, 2025 | Jurisprudence

📜 La Cour de cassation a rendu un arrêt le 18 décembre confirmant une jurisprudence désormais constante : est réputée non écrite toute clause d’indexation du loyer ne jouant qu’en cas de variation à la hausse de l’indice de référence mais que seule la stipulation...
Interprétation extensive de la clause résolutoire & articulation entre provision et clause pénale

Interprétation extensive de la clause résolutoire & articulation entre provision et clause pénale

par jeanmarcnoyer | Déc 18, 2025 | Jurisprudence

 🔴 La Cour de cassation a rendu un arrêt le 18 décembre 2025 dans lequel elle rappelle que la mention selon laquelle la clause résolutoire s’applique en cas de non-exécution par le preneur de « l’un quelconque de ses engagements stipulés au bail » est...
Exclusion de l’article R.145-11 du Code de commerce pour des locaux loués à usage « d’activités libérales »

Exclusion de l’article R.145-11 du Code de commerce pour des locaux loués à usage « d’activités libérales »

par jeanmarcnoyer | Déc 18, 2025 | Jurisprudence

🔴 La Cour de cassation a rendu un arrêt le 18 décembre 2025 dans lequel elle approuve l’analyse des juges du fond qui ont estimé que la possibilité d’exploiter les locaux à usage de « professions libérales » excluait la qualification des locaux en bureaux....
Peu importe la charge des travaux de dépollution pour qualifier un local de monovalent

Peu importe la charge des travaux de dépollution pour qualifier un local de monovalent

par jeanmarcnoyer | Déc 18, 2025 | Jurisprudence

🔴 Dans un arrêt inédit en date du 18 décembre 2025, la Haute juridiction a rejeté le pourvoi qui reprochait aux juges du fond d’avoir tenu compte des travaux de dépollution du site pour apprécier le caractère monovalent des locaux loués. Peu importe...
Limite du pouvoir du juge-commissaire en cas de règlement des loyers postérieurs avant l’audience

Limite du pouvoir du juge-commissaire en cas de règlement des loyers postérieurs avant l’audience

par jeanmarcnoyer | Déc 10, 2025 | Jurisprudence

🔴 La Cour de cassation a rendu un arrêt le 10 décembre 2025 (pourvoi n° 24-20.714) aux termes duquel elle rappelle que le juge-commissaire saisi par le bailleur d’une demande de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges...
Délivrance et prescription : obligation continue du bailleur exigible pendant toute la durée du bail

Délivrance et prescription : obligation continue du bailleur exigible pendant toute la durée du bail

par jeanmarcnoyer | Déc 4, 2025 | Jurisprudence

📌La Cour de cassation a rendu un arrêt le 4 décembre 2025 (RG n°23-23.357) aux termes duquel elle rappelle que les obligations de délivrance et de jouissance paisible sont des obligations continues exigibles tout au long du bail.  L’article 1709 du Code civil dispose...
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