par jeanmarcnoyer | Oct 18, 2024 | Jurisprudence, Non classé
Cour d’appel de Paris, arrêt du 15 décembre 2023 – RG n°23/06725 🏠 Actualité Juridique : l’erreur sur la date de conclusion du bail au sein du commandement de payer caractérise-t-elle une contestation sérieuse justifiant l’incompétence du juge des référés en matière...