CASS – Civ 3ème – 4 juillet 2024 – RG n°23-13.822
📜Dans son arrêt du 4 juillet 2024 dernier, la Cour de cassation a rendu une décision concernant les conséquences de l’irrégularité d’une cession de droit au bail eu égard aux relations cédant / cessionnaire.
⚖️Par acte sous seing privé du 30 septembre 2015, la société cédante, locataire de locaux commerciaux, a cédé son droit au bail
La Cour d’appel a prononcé, à la demande du bailleur, la résiliation judiciaire du bail aux torts de la cédante en raison de l’irrégularité de la cession du bail, a ordonné l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef, et l’a condamnée au paiement d’une certaine somme au titre des loyers et indemnités d’occupation.
La cédante a délivré le 24 octobre 2018 à la cessionnaire un commandement de quitter les lieux.
Cette dernière a ainsi quitté les lieux le 30 octobre 2018, puis a assigné la société cédante sur le fondement de la garantie d’éviction en indemnisation de son préjudice.
Cette dernière a quant à elle demandé, à titre reconventionnel, le remboursement des loyers et indemnités d’occupation pour la période du 1er octobre 2015 au 30 octobre 2018.
🔍 La cour d’appel a retenu que la cédante était seule et entièrement responsable de l’éviction de la cessionnaire et qu’elle devait l’en garantir.
📜 La Haute juridiction rejette le pourvoi intenté par la cédante
Elle rappelle à titre liminaire qu’aux termes de l’article 1630 du code civil, lorsque la garantie a été promise, ou qu’il n’a rien été stipulé à ce sujet, si l’acquéreur est évincé, il a droit de demander contre le vendeur :
1° La restitution du prix ;
2° Celle des fruits, lorsqu’il est obligé de les rendre au propriétaire qui l’évince ;
3° Les frais faits sur la demande en garantie de l’acheteur, et ceux faits par le demandeur originaire ;
4° Enfin les dommages et intérêts, ainsi que les frais et loyaux coûts du contrat.
Selon la Cour de cassation, il en résulte donc que lorsque le cédant est tenu de garantir sur le fondement de l’article 1630 du code civil, il ne peut réclamer au cessionnaire un remboursement de loyer / indemnité d’occupation si ladite cession est irrégulière et donc inopposable au bailleur. La Haute juridiction précise néanmoins que l’absence de remboursement ne joue qu’en cas d’occupation « non fautive » du cessionnaire.
Arrêt disponible sur le lien suivant : https://www.courdecassation.fr/decision/66863b05b1dbbe3bae5ffe80?search_api_fulltext=bail+commercial&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=cc&op=Rechercher+sur+judilibre&page=1&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=9&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=1