Cour de cassation, 3ème chambre civile, arrêt du 11 janvier 2024, RG n°22-16.974
📜 Dans un arrêt daté du 11 janvier 2024, la Haute Juridiction a rappelé qu’une convention d’occupation précaire n’est pas un bail et donc que les dispositions usuellement applicables en matière locative, ne le sont pas automatiquement pour ce type de contrat.
Dans le cas d’espèce, la Cour d’appel de BORDEAUX a condamné la société bailleresse à verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts au preneur en raison du préjudice subi suite à des dégâts des eaux.
Pour ce faire, la Cour s’est fondée sur la violation de l’obligation de délivrance de la bailleresse.
Cette dernière critique néanmoins la décision rendue dans la mesure où la convention d’occupation précaire ne contractualisait pas une telle obligation.
La Haute juridiction lui donne raison et casse l’arrêt en précisant que la société locataire :
– ne peut se prévaloir d’un manquement à l’obligation de délivrance prévue à l’article 1719 du code civil puisque celle-ci n’est pas prévue contractuellement ;
– doit démontrer un manquement contractuel de la bailleresse conformément aux dispositions de l’article 1147 du Code civil.
🔍La rédaction d’une convention d’occupation précaire, à l’instar de tout contrat, doit être soignée afin de limiter les contentieux et/ou les mauvaises surprises, raison pour laquelle l’accompagnement d’un spécialiste est indispensable.
L’arrêt est disponible via le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048950036?init=true&page=1&query=+22-16.974&searchField=ALL&tab_selection=all