Cour d’appel de Paris, arrêt du 15 décembre 2023 – RG n°23/06725
🏠 Actualité Juridique : l’erreur sur la date de conclusion du bail au sein du commandement de payer caractérise-t-elle une contestation sérieuse justifiant l’incompétence du juge des référés en matière d’acquisition de clause résolutoire ?
📜 La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 15 décembre 2023 dernier dans laquelle elle infirme l’ordonnance rendue par le Juge des référés du Tribunal Judiciaire d’EVRY, lequel a estimé qu’il était incompétent pour prononcer l’acquisition de la clause résolutoire.
Le preneur estimait que le commandement de payer délivré lui était inopposable car celui-ci entrainait une confusion quant aux engagements qu’il lui était demandé de respecter dès lors qu’il visait deux baux, l’un en date du 15 décembre 2019, l’autre en date du 30 novembre 2016. Or, le bail avait été signé le 15 décembre 2018.
Selon la Cour, cette erreur de date s’analyse toutefois en une simple erreur matérielle n’étant pas de nature à rendre irrégulier le commandement et donc à constituer une contestation sérieuse, dès lors qu’elle n’a manifestement pu créer de confusion dans l’esprit du preneur puisque l’extrait du bail comprenant précisément sa date et la signature des parties a été joint au commandement.
Par une lecture a contrario, peut-on en déduire que l’ordonnance aurait été confirmée par la Cour si la convention locative n’était pas visée par le commandement ?
🔍Outre l’examen minutieux tant de la convention locative que du décompte détaillant la dette locative, la rédaction du commandement de payer doit être parfaite afin d’éviter toute déconvenue devant le Juge des référés.
L’arrêt est disponible via le lien suivant : https://www.courdecassation.fr/en/decision/657d4d8f8dfe9905f24ebbbb