CA PARIS – 1er février 2024 – RG n°21/11129
📜La cour d’appel de PARIS a rendu un arrêt le 1er février dernier portant sur la question de la monovalence de locaux loués à usage de concession-garage et donc du prix du loyer de renouvellement. La décision comporte également un point sur l’estoppel.
Par jugement du 27 février 2020, le juge des loyers a constaté le principe du renouvellement du bail liant les parties à compter du 1er juillet 2019, nomme un Expert en lui donnant pour mission d’estimer le prix du bail renouvelé en application des critères posés par l’article R. 145-10 du code de commerce eu égard à la monovalence des locaux.
La société locataire interjette appel plus d’un an après (en juin 2021).
🔍Devant la Cour, la bailleresse soulève une fin de non-recevoir tirée de l’estoppel (soit une contradiction dans l’attitude procédurale) car, outre l’appel tardif, la preneuse a participé aux opérations d’expertise et n’a jamais émis de réserve quant au caractère monovalent des locaux.
La Cour relève toutefois que l’expert n’avait nullement comme mission de se prononcer sur le plafonnement ou non du loyer de sorte qu’il ne saurait être reproché à la locataire de n’avoir pas continué à contester le déplafonnement du loyer devant l’expert, non saisi de ce point, et de s’être contentée devant lui de contester les valorisations retenues.
⚖️ Autrement, selon la preneuse, il n’y aurait pas monovalence dès lors qu’une majeure partie des locaux loués (boutiques sur rue, zones de showroom, rez-de-chaussée, majorité du 1er étage) peut, selon elle, être utilisée pour d’autres activités que celle de concession- garage , telles que par exemple un commerce alimentaire ou une salle de sport.
Après avoir rappelé la description des locaux – un grand garage au rez-de-chaussée avec cinq bureaux et station de graissage et atelier de mécanique et de carrosserie au fond à droite » ainsi que « au dessus du rez-de-chaussée, en partie sur la rue, deux étages à usage également de garage , accessibles aux voitures par ascenseur » – la Cour insiste sur la présence d’une rampe d’accès et de larges portes d’accès et voies circulations pour les véhicules faisant obstacle à l’exercice d’une autre activité, même de commerce de gros, sans la réalisation d’importants travaux tendant à modifier tant la configuration des lieux qu’à éventuellement dépolluer les lieux, qui voient l’utilisation de produits chimiques au quotidien depuis 1961.
Arrêt disponible sur le lien suivant : https://www.courdecassation.fr/decision/65bca10c4dbe9d00086672ae?search_api_fulltext=+monovalence+boutiques+sur+rue%2C+zones+de+showroom%2C+concession+garage&op=Rechercher&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=ca&judilibre_siege_ca%5B%5D=ca_paris&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=