Cass Civ. 3ème – 14 novembre 2024 – RG n°23-12.650
📜 Dans son arrêt rendu le 14 novembre 2024, la Cour de cassation traite de la question de savoir si la connaissance du mauvais état des locaux pouvait ou non avoir un impact sur l’obligation de délivrance du bailleur.
⚖️ Un rez-de-chaussée à usage commercial et un premier étage à usage d’habitation ont été donnés à bail. En 2017, la locataire a assigné les bailleurs en paiement de travaux de reprise de l’appartement pour le rendre habitable et de mise en conformité du local commercial et en paiement de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance.
La Cour d’appel de MONTPELLIER a néanmoins rejeté les demandes de la société preneuse en retenant que l’état du logement situé au premier étage était connu du preneur dès sa prise à bail le 24 mai 2004, qu’il n’a sollicité qu’en 2015 une expertise judiciaire pour constater la non
conformité de l’appartement aux normes de décence et que sa demande est hors délai.
Un pourvoi en cassation est ainsi formé par la locataire.
📌Selon la Haute juridiction, la Cour d’appel a violé les articles 1709 et 1719 du Code civil car la connaissance de l’état des lieux par le locataire n’exonère pas le bailleur de son obligation de délivrer au preneur, tout au long de l’exécution du bail, un logement en bon état de réparations et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent.
Lien vers la décision commentée : https://www.courdecassation.fr/decision/6735a1f38bdc6c39ccf7981c?search_api_fulltext=Cass+Civ.+3%C3%A8me+-+14+novembre+2024+-+RG+n%C2%B023-12.650&op=Rechercher&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=all&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=1