Cour d’appel d’Aix-en-Provence, arrêt du 21 mars 2024, RG n°21/00169
📜 La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu un arrêt le 21 mars 2024 traitant d’une demande d’autorisation de construction d’un conduit d’extraction formulée par le propriétaire d’un local commercial dépendant d’une copropriété.
Lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 24 mars 2017, la résolution a néanmoins été rejetée à la majorité des présents et représentés.
C’est ainsi que le copropriétaire a saisi le Tribunal aux fins de voir annuler cette résolution pour abus de majorité.
🔍 Le premier juge a rejeté sa demande dans la mesure où l’installation sollicitée porte atteinte à l’esthétique de l’immeuble ce qui justifie le rejet de ladite résolution.
La Cour d’appel confirme l’arrêt en ajoutant que l’on ignore « tout des conditions de la pose de la gaine au profit de M.[L], qui devait communiquer un devis et établir une note technique de nature à rassurer les copropriétaires ».
D’ailleurs, la décision de refus était vraisemblablement animée par le souci d’éviter des nuisances et donc conforme à l’intérêt collectif de la copropriété.
Reste que le copropriétaire aurait peut-être eu une décision plus favorable s’il avait également formulé une demande en application de l’article 30 de la loi du 10 juillet 1965, lequel prévoit que lorsque l’assemblée générale refuse l’ autorisation prévue à l’article 25 b, tout copropriétaire peut être autorisé judiciairement à exécuter, aux conditions fixés par le juge, tous travaux d’amélioration conformes à la destination de l’immeuble.
L’arrêt est disponible via le lien suivant : https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CA_AIXENPROVENCE_2024-03-21_2100169