⚖️ Jurisprudence – Résolution pour inexécution et faute contractuelle
Civ. 3e, 26 mars 2026, n° 24-19.550
🧾 Textes applicables
Ancien article 1184 du code civil, applicable au litige (résolution judiciaire pour inexécution) ; articles 1217 et suivants du code civil, dans leur rédaction issue de l’ordonnance du 10 février 2016, pour le régime actuel des sanctions de l’inexécution.
🔎 En bref
La résolution d’un contrat synallagmatique peut être prononcée en cas d’inexécution des obligations d’une partie, même en l’absence de faute de celle-ci ; la faute intervient seulement pour l’indemnisation. En outre, l’assignation en justice peut valoir mise en demeure, de sorte que l’absence de mise en demeure préalable n’entraîne pas l’irrecevabilité de l’action en résolution.
🧩 Les faits
Dans le cadre d’une opération de vente, l’acquéreur ne pouvait obtenir la jouissance conforme du bien en raison de difficultés indépendantes de la volonté du vendeur. Ce dernier soutenait qu’il n’était pas fautif et que, faute de mise en demeure préalable, l’action en résolution était irrecevable. Le litige offrait ainsi à la Cour l’occasion de rappeler la portée de l’ancien article 1184 du code civil, applicable au litige, sur la distinction entre inexécution et faute.
⚖️ La solution
La Cour de cassation réaffirme que la résolution judiciaire d’un contrat synallagmatique peut être prononcée dès lors qu’une partie n’exécute pas ses obligations, quel que soit le motif de cette inexécution et même lorsqu’aucune faute ne peut lui être reprochée. La faute influe uniquement sur le droit à réparation du cocontractant. Elle précise en outre que l’assignation vaut mise en demeure, de sorte que l’absence de mise en demeure préalable ne fait pas obstacle à la recevabilité de l’action en résolution lorsque le débiteur est clairement appelé à exécuter ses obligations dans le cadre de l’instance.