Cour d’appel d’Aix-en-Provence, arrêt du 21 décembre 2023, RG n°23/02406
📜 La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu un arrêt le 21 décembre 2023 dernier dans laquelle elle confirme, en partie, l’ordonnance rendue par le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de GRASSE, lequel a prononcé l’expulsion d’une société preneuse en raison d’impayés.
Il s’agit ici d’une affaire on ne peut plus classique mais qui mérite toutefois de rappeler explicitement que le retard répété du paiement du loyer, quand bien même celui-ci finit par être réglé, peut justifier l’acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion du preneur.
🔍L’octroi de délai de paiement est loin d’être automatique raison pour laquelle le locataire aura tout intérêt à informer son Conseil habituel immédiatement après la réception d’un commandement de payer.
L’arrêt est disponible via le lien suivant : https://www.courdecassation.fr/decision/658549556bb11f0008d9e637