Cour de cassation, 3ème chambre civile, arrêt du 30 mai 2024, RG n°23-10.184
📜Dans son arrêt du 30 mai dernier, la Cour de cassation rappelle l’impact de la fraude sur la prescription.
Dans le cas d’espèce, plusieurs baux dérogatoires ont été conclus entre les parties concernant un local commercial.
Pour rappel, ces baux sont régis par l’article L.145-5 du code de commerce et permettent de déroger aux dispositions du statut sous réserve que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans.
Le 13 septembre 2018, les bailleurs ont délivré à la société preneuse un congé aux fins de quitter les lieux, puis, le 9 octobre 2018, une sommation de déguerpir et enfin, le 12 octobre 2018, une assignation en référé aux fins d’expulsion.
Le 5 novembre 2018, invoquant une fraude des bailleurs, une assignation en requalification des conventions en bail commercial est signifiée par la preneuse. Le Tribunal judiciaire la déboute toutefois de ses demandes en estimant, entre autres, que sont prescrites les demandes de requalification des baux.
La cour d’appel confirme le jugement en toutes ses dispositions.
🔍 La Haute juridiction, après avoir effectivement rappelé que la fraude suspend le délai de prescription biennale applicable aux actions au titre d’un bail commercial, casse l’arrêt car, en déclarant prescrite l’action, la Cour n’a pas recherché, comme il le lui était demandé, si les fraudes, dont l’existence était invoquée, n’étaient pas de nature à suspendre le délai de prescription.
⚖️ Dans un arrêt datant d’il y a quelques années, la Cour de cassation avait également admis que la fraude d’un bailleur qui a traité avec un prête-nom pour éluder l’application du statut des baux commerciaux avait suspendu la prescription que ce dernier entendait opposer à l’action introduite par le locataire véritable pour revendiquer la propriété commerciale ( Cass. 3e civ., 8 avr. 2010, n° 08-70.338 : JurisData n° 2010-003388)
L’arrêt est disponible via le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049641102