CASS – CIV Com. financ. éco. – 12 juin 2024, RG n°23-13.360
📜Dans un arrêt rendu le 12 juin dernier, la Cour de cassation traite de l’articulation entre le sort des sommes devant être restituées au liquidateur pour un paiement intervenu en période suspecte et l’éventuelle compensation entre la restitution de ces sommes avec une dette de loyer postérieure au jugement d’ouverture.
Le 4 mai 2021, la société locataire titulaire de deux baux commerciaux a été mise en liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements ayant été fixée au 5 novembre 2019.
Le 8 juillet 2021, la bailleresse a porté à la connaissance du liquidateur une créance correspondant aux loyers restés impayés depuis l’ouverture de la procédure collective.
Le 23 juillet 2021, le liquidateur a assigné la bailleresse en nullité de deux saisies conservatoires pratiquées à son bénéfice et de quatre virements intervenus à son profit entre la date de cessation des paiements et celle du jugement d’ouverture de la procédure collective avant de résilier les deux baux par LRAR du 27 juillet 2021.
L’article L632-2 du Code de commerce permet effectivement de solliciter une telle nullité lorsque « ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements ».
La bailleresse a demandé qu’en cas d’annulation des opérations contestées une compensation soit opérée entre la dette en résultant et sa créance de loyers postérieure à l’ouverture de la liquidation judiciaire de la société Solal.
La loueuse se fait toutefois débouter en 1ère instance ainsi qu’en appel.
⚖️Le droit au paiement à l’échéance d’une créance postérieure au jugement d’ouverture implique nécessairement la possibilité d’opérer une compensation légale entre des créances réciproques certaines, liquides et exigibles.
La bailleresse forme ainsi un pourvoi au motif « que l’interdiction de payer les créances antérieures au jugement d’ouverture ne concerne pas les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture, paiement qui peut ainsi intervenir par voie de compensation ».
🔍 La Cour régulatrice rejette le pourvoi au motif que la nullité des paiements pour dettes échues effectués à compter de la cessation des paiements, qui peut être prononcée, en application de l’article L. 632-2 du code de commerce, si ceux qui ont traité avec le débiteur connaissaient sa cessation des paiements, a pour finalité, selon l’article L. 632-4 (et non -34 comme l’indique par erreur la Cour) du même code, de reconstituer l’actif du débiteur dans l’intérêt collectif des créanciers.
Par conséquent,la Cour de cassation confirme l’arrêt qui a retenu que la compensation ne pouvait jouer entre la créance de restitution consécutive à l’annulation des paiements effectués en période suspecte, indisponible pour être affectée au profit de la collectivité des créanciers de la liquidation judiciaire, et la créance dont se prévalait le bailleur au titre des loyers échus après le jugement d’ouverture.
L’arrêt est disponible via le lien suivant : https://www.courdecassation.fr/decision/66693a43532c0d0008221b1d