🔴 Selon un arrêt rendu le 12 février 2026 de la Cour de cassation, il est rappelé que le tribunal judiciaire saisi à titre accessoire d’une demande de fixation de loyer a l’obligation de se prononcer sur la régularité et la recevabilité de celle-ci et ne peut se déclarer incompétent au profit du juge des loyers sans justification.
📖 Article R145-23 du code de commerce :
« Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace. Il est statué sur mémoire.
Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l’alinéa précédent.
La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l’immeuble. »
🔎 En l’espèce, un bail en l’état futur d’achèvement a été signé le 4 juillet 2012. Le 14 février 2018, la bailleresse a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire.
La société preneuse à bail a assigné en annulation du commandement et en indemnisation des préjudices subis du fait de divers manquements du bailleur à ses obligations contractuelles.
En cours d’instance, elle a formé une demande additionnelle en révision à la baisse du loyer dû à compter du 1er janvier 2017.
Selon arrêt du 27 juin 2024, la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE (RG n°23/12302), a été confirmé le jugement rendu par lequel e tribunal judiciaire s’est déclaré matériellement incompétent pour statuer sur la prétention de la locataire tendant à la fixation du loyer à compter du 1er janvier 2017 et sur leur prétention tendant à voir déclarer irrecevable cette demande et, en conséquence, a renvoyé ces prétentions devant le juge des loyers commerciaux et a sursis à statuer sur la totalité des autres demandes.
Autrement dit, le juge a estimé que rien n’oblige le tribunal judiciaire à se prononcer sur la demande accessoire relative au prix du bail, le code de commerce lui donnant seulement le pouvoir de le faire et qu’il a légitimement estimé utile de renvoyer l’affaire à un juge spécialisé au vu de la complexité de l’affaire et de ses enjeux financiers.
Un pourvoi en cassation est formé.
👍 La Haute Cour casse l’arrêt au motif qu’en statuant ainsi, alors que le tribunal judiciaire, saisi d’une demande en fixation du loyer d’un bail commercial présentée accessoirement à une autre contestation relevant de sa compétence, a l’obligation de se prononcer sur la recevabilité et le bien-fondé de cette demande.
A titre d’exemple, il a été jugé que la demande de fixation dy loyer pouvait être porté devant le tribunal judiciaire, lorsqu’il en est saisi à titre accessoire concernant les cas suivants:
– sous-location irrégulière pour laquelle le bailleur sollicite la résiliation et à titre accessoire en réajustement du loyer en vertu de l’article L.145-31 du Code de commerce (Cass. civ.3ème, 6 juillet 2023, n°22-16.465).
– résiliation du bail (Cass. 3ème civ., 24 mars 1993, n°91-18.322) ;
– Fixation de l’indemnité d’occupation après exercice du droit de repentir (Cass. 3ème civ. 9 juin 2016, n°15-12.766).
Au regard des jurisprudences susmentionnées, il est probable que la Cour d’appel de renvoi se déclare compétente pour traiter de la question du loyer.