Cour de cassation, 3ème chambre civile, arrêt du 16 mai 2024, RG n°22-19.830
📜Dans son arrêt du 16 mai dernier, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’impact d’une transaction sur les effets passés d’une clause d’indexation que le locataire qualifie de non écrite.
A la suite de plusieurs contentieux, le bailleur et le preneur à bail ont signé un protocole transactionnel portant notamment sur la résiliation de la convention locative originelle, une indemnité transactionnelle et la signature d’un nouveau bail.
Postérieurement, la locataire a assigné la bailleresse, d’une part, aux fins de voir déclarer réputée non écrite la clause d’indexation insérée au bail initial et d’obtenir la restitution des loyers versés entre le 10 février 2012 et le 31 mars 2014 (la transaction a été signée en décembre 2013), d’autre part, en remboursement des sommes versées au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur le fondement du second bail.
La Cour a débouté la preneuse de ces deux demandes.
⚖️ La société locataire forme un pourvoi au motif :
– qu’une clause réputée non écrite est insusceptible de toute renonciation comme de toute confirmation ou ratification ;
– que la clause d’indexation illicite en tant qu’elle crée dans un bail commercial, une distorsion prohibée par l’article L. 112-1, alinéa 2, du code monétaire et financier est réputée non écrite, en sorte que les parties ne peuvent écarter la rétroactivité des restitutions qui s’attachent à cette sanction par la conclusion d’une transaction qui, en purgeant la clause d’indexation de son illicéité pour l’avenir seulement, en maintiendrait les effets passés en permettant au bailleur de conserver les loyers indûment versés au remboursement desquels le preneur a renoncé ;
– qu’est réputée non écrite la clause d’indexation conclue en violation de l’article L. 112-1, alinéa 2, du code monétaire et financier qui relève d’un ordre public de direction auquel les parties ne peuvent renoncer
🔍 La Cour de cassation confirme l’argumentaire de la Cour d’appel de VERSAILLES à savoir que l’autorité de la chose jugée attachée à cette transaction, dont la nullité n’était pas demandée, rendait irrecevable la demande formée par la locataire sur le fondement de la clause d’indexation.
L’arrêt d’appel est toutefois cassé car seule une clause expresse peut imputer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au locataire, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
L’affaire est ainsi renvoyée devant la cour d’appel de Paris pour un nouvel examen des demandes liées à ce titre.
L’arrêt est disponible via le lien suivant : https://www.courdecassation.fr/decision/6645a25b98cdd00008065056