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Suspension des loyers et arrêté de mise en sécurité en matière de baux commerciaux

Suspension des loyers et arrêté de mise en sécurité en matière de baux commerciaux

par jeanmarcnoyer | Juil 3, 2025 | Jurisprudence

📌 Par un arrêt rendu le 3 juillet 2025 (rg n°23-20.553), la Cour de cassation a rendu un arrêt portant sur la cessation de l’exigibilité des loyers en cas d’arrêté de mise en sécurité et les locaux à usage commerciaux. L’article L.521-2 du code de la...
Droit de préférence légal : précisions sur le dernier alinéa de l’article L145-46-1 du Code de commerce

Droit de préférence légal : précisions sur le dernier alinéa de l’article L145-46-1 du Code de commerce

par jeanmarcnoyer | Juin 19, 2025 | Jurisprudence

 📌La Cour de cassation a rendu deux arrêts le 19 juin 2025 au sujet de l’une des exceptions visées à l’artile L145-46-1 du Code de commerce, prévoyant un droit de préférence légal au bénéfice du preneur à bail commercial en cas de vente des murs....
L’automaticité de la tacite prolongation du bail commercial : aucune action des parties au bail n’est requise

L’automaticité de la tacite prolongation du bail commercial : aucune action des parties au bail n’est requise

par jeanmarcnoyer | Juin 19, 2025 | Jurisprudence

📌La Cour de cassation a rendu un arrêt le 19 juin 2025 rappelant que le bail commercial se prolonge tacitement à l’issue de la durée contractuelle prévue. L’article 1736 dispose que : « Si le bail a été fait sans écrit, l’une des parties ne pourra...
Liquidation judiciaire ouverte concomitamment à la résolution d’un plan de redressement : obstacle à la résiliation du bail pour les loyers postérieurs au redressement

Liquidation judiciaire ouverte concomitamment à la résolution d’un plan de redressement : obstacle à la résiliation du bail pour les loyers postérieurs au redressement

par jeanmarcnoyer | Juin 12, 2025 | Jurisprudence

📌La Cour de cassation a rendu un arrêt le 12 juin dernier au sujet de la résiliation d’un bail commercial du fait de l’absence de paiement des loyers postérieurs à l’ouverture d’un redressement judiciaire de la société preneuse, lequel...
Incompatibilité d’une saisie-conservatoire avec des travaux de remise en état & indemnité d’immobilisation

Incompatibilité d’une saisie-conservatoire avec des travaux de remise en état & indemnité d’immobilisation

par jeanmarcnoyer | Juin 5, 2025 | Jurisprudence

📜 La Cour d’appel de Versailles a rendu le 5 juin dernier un arrêt dans lequel le bailleur a pratiqué 4 saisies-conservatoires à l’encontre de son locataire, les créances visées étant des travaux de remise en état du local commercial loué ainsi que des...
Bis repetita :  Confirmation de la jurisprudence sur le caractère non-écrit de la seule stipulation prohibée en cas de clause d’échelle mobile exclusivement à la hausse

Bis repetita : Confirmation de la jurisprudence sur le caractère non-écrit de la seule stipulation prohibée en cas de clause d’échelle mobile exclusivement à la hausse

par jeanmarcnoyer | Mai 22, 2025 | Jurisprudence

📜 La Cour de cassation a rendu un arrêt le 22 mai dernier confirmant une jurisprudence désormais constante : est réputée non écrite toute clause d’indexation du loyer ne jouant qu’en cas de variation à la hausse de l’indice de référence mais que...
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