Archives des Jurisprudence - Page 3 sur 19 - Cabinet NOYER

Droit de préférence du locataire et cession intrafamiliale : exclusion limitée aux cessions au conjoint ou aux ascendants / descendants sans possibilité d’extension au bénéfice d’une SCI familiale

par jeanmarcnoyer | Mar 5, 2026 | Jurisprudence

📌La Cour de cassation a rendu un arrêt le 5 mars 2026 (n°24-11.525, publié au Bulletin) aux termes duquel elle rappelle que le locataire à bail commercial ne bénéficie pas du droit de préférence instauré par l’article L.145-46-1 du Code de commerce en cas de cession...

Délivrance et prescription : obligation continue du bailleur exigible pendant toute la durée du bail

par jeanmarcnoyer | Mar 5, 2026 | Jurisprudence

📌 La Cour de cassation a rendu un arrêt le 5 mars 2026 (n°24-19.292, publié au Bulletin) aux termes duquel elle rappelle que l’obligation de délivrance du bailleur est une obligation continue, exigible pendant toute la durée du bail, de sorte que le locataire est...

Exception d’inexécution et clause résolutoire : le juge doit en vérifier le bien-fondé même en l’absence de demande de délais de paiement

par jeanmarcnoyer | Mar 5, 2026 | Jurisprudence

📌 La Cour de cassation a rendu un arrêt le 5 mars 2026 (n°24-15.820, publié au Bulletin) aux termes duquel elle rappelle que, lorsque le bailleur assigne le locataire en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers, le juge doit...

Sur l’obligation du tribunal judiciaire de se prononcer sur la régularité et la recevabilité d’une demande en fixation de loyer présentée à titre accessoire

par jeanmarcnoyer | Fév 24, 2026 | Jurisprudence

🔴 Selon un arrêt rendu le 12 février 2026 de la Cour de cassation, il est rappelé que le tribunal judiciaire saisi à titre accessoire d’une demande de fixation de loyer a l’obligation de se prononcer sur la régularité et la recevabilité de celle-ci et ne...

La mauvaise foi du bailleur ne peut interrompre ou suspendre la prescription biennale de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction

par jeanmarcnoyer | Fév 12, 2026 | Jurisprudence

🔴 Selon un arrêt rendu le 12 février 2026 de la Cour de cassation, la mauvaise foi du bailleur n’est pas une cause d’interruption ou de suspension de la prescription biennale de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction, laquelle...

Prescription biennale de l’indemnité d’éviction : la demande d’expertise formulée par le bailleur n’interrompt pas la prescription au bénéfice du locataire

par jeanmarcnoyer | Fév 12, 2026 | Jurisprudence

🔴 La Cour de cassation précise qu’en cas de délivrance par le bailleur d’un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction, le point de départ de la prescription biennale de l’action du locataire en paiement de cette...