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Le droit d’option : un mécanisme libéré du formalisme

Le droit d’option : un mécanisme libéré du formalisme

par jeanmarcnoyer | Mar 27, 2025 | Jurisprudence

Cass. civ 3ème : 27 mars 2025 – RG 23-20.030 📜 La Cour de cassation a rendu un arrêt concernant la forme du droit d’option prévu à l’article L.145-57 du Code de commerce. Selon l’article L.145-9 du Code de commerce le congé doit, « à peine de...
Saisie-conservatoire en cas de loyer impayés : rappel des conditions de mise en oeuvre et de l’assiette de la saisie

Saisie-conservatoire en cas de loyer impayés : rappel des conditions de mise en oeuvre et de l’assiette de la saisie

par jeanmarcnoyer | Mar 20, 2025 | Jurisprudence

CA PARIS – 20 mars 2025 – 24-13681 📜 La Cour d’appel de PARIS rappelle, entre autres, dans son arrêt rendu le 20 mars dernier l’assiette restrictive sur laquelle doit porter la saisie-conservatoire en cas de loyer impayés. L’article L....
Indemnité d’occupation statutaire et droit d’option : confirmation d’une jurisprudence constante

Indemnité d’occupation statutaire et droit d’option : confirmation d’une jurisprudence constante

par jeanmarcnoyer | Fév 28, 2025 | Jurisprudence

Cass. Civ.3ème – 28 février 2025 – RG 23-18.219 📜 Dans son arrêt rendu le 28 février 2025, la Haute juridiction rappelle qu’en cas d’exercice du droit d’option du bailleur, le locataire se trouve rétroactivement débiteur d’une...
Résiliation sur résiliation ne vaut & distinction entre résiliation de plein droit et résiliation judiciaire

Résiliation sur résiliation ne vaut & distinction entre résiliation de plein droit et résiliation judiciaire

par jeanmarcnoyer | Fév 27, 2025 | Jurisprudence

Cass. Civ.3ème – 27 février 2025 – RG 23-17.898 📜 La Haute Juridiction rappelle dans son arrêt du 27 février 2025 que résiliation sur résiliation ne vaut et que la résiliation judiciaire d’un bail implique de vérifier l’existence d’un...
Précision sur le champ d’application de l’article L145-41 du Code de commerce

Précision sur le champ d’application de l’article L145-41 du Code de commerce

par jeanmarcnoyer | Fév 6, 2025 | Jurisprudence

Cass civ 3ème – 6 février 2025 – RG 23-18.360 📜 Dans son arrêt rendu le 6 février 2025, la Cour de cassation se prononce sur le champ d’application de l’article L145-41 du Code de commerce. La question suivante se posait : cet article permet-il...
Clause d’indexation réputée non-écrite : le calcul de la créance de restitution de l’indu enfin clarifiée

Clause d’indexation réputée non-écrite : le calcul de la créance de restitution de l’indu enfin clarifiée

par jeanmarcnoyer | Jan 23, 2025 | Jurisprudence

Cass civ 3ème – 23 janvier 2025 – RG 23-18.643 📜 Dans son arrêt rendu le 23 janvier 2025, la Cour de cassation se prononce sur les conséquences d’une clause d’indexation réputée non-écrite et plus particulièrement sur les modalités de calcul...
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