Fixation rétroactive du loyer de renouvellement et délais judiciaires dans le cadre d’une procédure en acquisition de la clause résolutoire : l’application délicate de la compensation

Fixation rétroactive du loyer de renouvellement et délais judiciaires dans le cadre d’une procédure en acquisition de la clause résolutoire : l’application délicate de la compensation

📜 Dans un arrêt rendu le 22 mai 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est intéressée à l’articulation entre délais de paiement accordés lors d’une procédure d’acquisition de la clause résolutoire et une décision ultérieure du...