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Fixation judiciaire du loyer de renouvellement, recouvrement des rappels de loyer et mauvaise foi du bailleur

Fixation judiciaire du loyer de renouvellement, recouvrement des rappels de loyer et mauvaise foi du bailleur

par jeanmarcnoyer | Juil 24, 2025 | Jurisprudence

 📌 Par un arrêt rendu le 24 juillet 2025, la Cour d’appel de PARIS a rendu une décision concernant la mauvaise foi du bailleur lorsque celui-ci tente de recouvrer un arriéré locatif. 🔍 Une SCI bailleresse était propriétaire de locaux commerciaux loués à un...
Délivrance et jouissance paisible : obligations continues exigibles pendant toute la durée du bail

Délivrance et jouissance paisible : obligations continues exigibles pendant toute la durée du bail

par jeanmarcnoyer | Juil 10, 2025 | Jurisprudence

📌La Cour de cassation a rendu un arrêt le 10 juillet 2025 (RG n°23-20.491) aux termes duquel elle rappelle que les obligations de délivrance et de jouissance paisible sont des obligations continues exigibles tout au long du bail.  L’article 1709 du Code civil...
Suspension des loyers et arrêté de mise en sécurité en matière de baux commerciaux

Suspension des loyers et arrêté de mise en sécurité en matière de baux commerciaux

par jeanmarcnoyer | Juil 3, 2025 | Jurisprudence

📌 Par un arrêt rendu le 3 juillet 2025 (rg n°23-20.553), la Cour de cassation a rendu un arrêt portant sur la cessation de l’exigibilité des loyers en cas d’arrêté de mise en sécurité et les locaux à usage commerciaux. L’article L.521-2 du code de la...
Droit de préférence légal : précisions sur le dernier alinéa de l’article L145-46-1 du Code de commerce

Droit de préférence légal : précisions sur le dernier alinéa de l’article L145-46-1 du Code de commerce

par jeanmarcnoyer | Juin 19, 2025 | Jurisprudence

 📌La Cour de cassation a rendu deux arrêts le 19 juin 2025 au sujet de l’une des exceptions visées à l’artile L145-46-1 du Code de commerce, prévoyant un droit de préférence légal au bénéfice du preneur à bail commercial en cas de vente des murs....
L’automaticité de la tacite prolongation du bail commercial : aucune action des parties au bail n’est requise

L’automaticité de la tacite prolongation du bail commercial : aucune action des parties au bail n’est requise

par jeanmarcnoyer | Juin 19, 2025 | Jurisprudence

📌La Cour de cassation a rendu un arrêt le 19 juin 2025 rappelant que le bail commercial se prolonge tacitement à l’issue de la durée contractuelle prévue. L’article 1736 dispose que : « Si le bail a été fait sans écrit, l’une des parties ne pourra...
Liquidation judiciaire ouverte concomitamment à la résolution d’un plan de redressement : obstacle à la résiliation du bail pour les loyers postérieurs au redressement

Liquidation judiciaire ouverte concomitamment à la résolution d’un plan de redressement : obstacle à la résiliation du bail pour les loyers postérieurs au redressement

par jeanmarcnoyer | Juin 12, 2025 | Jurisprudence

📌La Cour de cassation a rendu un arrêt le 12 juin dernier au sujet de la résiliation d’un bail commercial du fait de l’absence de paiement des loyers postérieurs à l’ouverture d’un redressement judiciaire de la société preneuse, lequel...
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