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Hausse du coût de l’assurance PNO du copropriétaire bailleur : possible motif de déplafonnement

Hausse du coût de l’assurance PNO du copropriétaire bailleur : possible motif de déplafonnement

par jeanmarcnoyer | Jan 23, 2025 | Jurisprudence

Cass civ 3ème – 23 janvier 2025 – RG 23-14.887 📜 Dans son arrêt rendu le 23 janvier 2025, la Cour de cassation se prononce sur l’impact de la création d’une obligation légale à la charge des copropriétaires bailleurs sur le loyer de...
Perte de la chose louée : inapplication de l’article 1722 du Code civil en cas de défaut d’entretien imputable au bailleur

Perte de la chose louée : inapplication de l’article 1722 du Code civil en cas de défaut d’entretien imputable au bailleur

par jeanmarcnoyer | Jan 9, 2025 | Jurisprudence

Cass civ 3ème – 9 janvier 2025 – RG 23-16.698 📜 Dans son arrêt rendu le 9 janvier 2025, la Cour de cassation rappelle que l’existence d’un vice caché ne peut être assimilé à un cas de force majeure qui a nécessairement une origine extérieure à...
Obligation de délivrance et connaissance du mauvais état des locaux par le preneur lors de l’entrée dans les lieux

Obligation de délivrance et connaissance du mauvais état des locaux par le preneur lors de l’entrée dans les lieux

par jeanmarcnoyer | Nov 14, 2024 | Jurisprudence

Cass Civ. 3ème – 14 novembre 2024 – RG n°23-12.650 📜 Dans son arrêt rendu le 14 novembre 2024, la Cour de cassation traite de la question de savoir si la connaissance du mauvais état des locaux pouvait ou non avoir un impact sur l’obligation de...
Sur l’insuffisance d’une expertise amiable aux fins de fixer le loyer de renouvellement

Sur l’insuffisance d’une expertise amiable aux fins de fixer le loyer de renouvellement

par jeanmarcnoyer | Oct 28, 2024 | Jurisprudence

CA PAU 28 octobre 2024 RG n°23/01865 📜Dans son arrêt rendu le 28 octobre dernier, la Cour d’appel de PAU traite d’un litige classique de fixation de loyer dans laquelle les Parties s’opposaient sur la valeur locative de renouvellement, le déplafonnement étant acquis...
Résolution du bail commercial pour impossibilité d’exploiter l’activité contractuellement convenue

Résolution du bail commercial pour impossibilité d’exploiter l’activité contractuellement convenue

par jeanmarcnoyer | Oct 24, 2024 | Jurisprudence

CA AMIENS – 24 octobre 2024 – RG n°23/02101 📜 Dans son arrêt rendu le 24 octobre 2024, la cour d’appel d’AMIENS s’est prononcée sur la sanction en cas de manquement à l’obligation de délivrance du bailleur dans un local ne pouvant...
Rupture fautive des pourparlers & dommages-intérêts

Rupture fautive des pourparlers & dommages-intérêts

par jeanmarcnoyer | Oct 3, 2024 | Jurisprudence

CA VERSAILLES 3 octobre 2024 RG n°22/04815 📜Dans son arrêt rendu le 3 octobre 2024, la Cour d’appel de VERSAILLES traite de la question des dommages-intérêts sollicités en cas de rupture des pourparlers dans une affaire où le projet de bail commercial n’a finalement...
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