Commentaires de jurisprudences
Le cabinet propose à ses clients et aux acteurs de l’immobilier ses éclairages et décryptages sur les dernières décisions rendues en droit des baux commerciaux. Une veille juridique hebdomadaire est assurée permettant d’être constamment à jour de l’actualité jurisprudentielle.
Retenue du dépôt de garantie et clause pénale
Droit de préférence du locataire commercial : la Cour de cassation précise les contours de l’exception de « cession unique de locaux commerciaux distincts »
Transaction et garantie solidaire : le garant peut invoquer l’avantage consenti au débiteur principal
Caractère non-écrit de la clause résolutoire en son entier en cas de délai inférieur à un mois
Clause résolutoire visant un délai de 15 jours, sanction et application dans le temps de la loi PINEL et de la sanction du non-écrit
Imprécision d’une clause répercutant des charges au preneur & contestations sérieuses en référé
Exclusion du lissage PINEL en cas de déplafonnement du fait de la tacite prolongation du bail (12 ans)
Modification notable des facteurs locaux de commercialité : nuance entre incidence favorable sur l’activité commerciale effectivement exercée par le locataire et incidence effective et réelle sur le commerce exploité dans les locaux
L’exception d’inexécution face à l’obligation de délivrance : dispense de mise en demeure préalable
Interdépendance des obligations : inefficacité d’une action en acquisition de la clause résolutoire en cas de manquement à l’obligation de délivrance
Fixation judiciaire du loyer de renouvellement, recouvrement des rappels de loyer et mauvaise foi du bailleur
Délivrance et jouissance paisible : obligations continues exigibles pendant toute la durée du bail
Prendre contact
avec le Cabinet Noyer
7 rue Francisque Sarcey
75116 – Paris
01 87 66 82 62
jmn@cabinetnoyer.fr