Commentaires de jurisprudences
Le cabinet propose à ses clients et aux acteurs de l’immobilier ses éclairages et décryptages sur les dernières décisions rendues en droit des baux commerciaux. Une veille juridique hebdomadaire est assurée permettant d’être constamment à jour de l’actualité jurisprudentielle.
Modification notable des facteurs locaux de commercialité : nuance entre incidence favorable sur l’activité commerciale effectivement exercée par le locataire et incidence effective et réelle sur le commerce exploité dans les locaux
L’exception d’inexécution face à l’obligation de délivrance : dispense de mise en demeure préalable
Interdépendance des obligations : inefficacité d’une action en acquisition de la clause résolutoire en cas de manquement à l’obligation de délivrance
Fixation judiciaire du loyer de renouvellement, recouvrement des rappels de loyer et mauvaise foi du bailleur
Délivrance et jouissance paisible : obligations continues exigibles pendant toute la durée du bail
Suspension des loyers et arrêté de mise en sécurité en matière de baux commerciaux
Droit de préférence légal : précisions sur le dernier alinéa de l’article L145-46-1 du Code de commerce
L’automaticité de la tacite prolongation du bail commercial : aucune action des parties au bail n’est requise
Liquidation judiciaire ouverte concomitamment à la résolution d’un plan de redressement : obstacle à la résiliation du bail pour les loyers postérieurs au redressement
Incompatibilité d’une saisie-conservatoire avec des travaux de remise en état & indemnité d’immobilisation
Bis repetita : Confirmation de la jurisprudence sur le caractère non-écrit de la seule stipulation prohibée en cas de clause d’échelle mobile exclusivement à la hausse
Confirmation des arrêts du 27 juin 2024 : nécessaire preuve du préjudice pour obtenir la condamnation du locataire à prendre en charge les travaux de remise en état
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