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L’indemnité d’éviction due dans le cadre d’un bail commercial : définition, mode de calcul et exemples

L’indemnité d’éviction due dans le cadre d’un bail commercial : définition, mode de calcul et exemples

par jeanmarcnoyer | Nov 27, 2024 | Blog, Refus de renouvellement

Le bailleur qui souhaite mettre fin au contrat de location peut décider de ne pas renouveler le bail commercial arrivé à échéance. On parle de “congé avec refus de renouvellement”. Mais que devient alors le locataire évincé, et surtout, que devient son commerce ? S’il...
Pour quels motifs le bailleur peut-il refuser le renouvellement du bail commercial sans avoir à verser d’indemnité d’éviction au preneur ?

Pour quels motifs le bailleur peut-il refuser le renouvellement du bail commercial sans avoir à verser d’indemnité d’éviction au preneur ?

par jeanmarcnoyer | Nov 27, 2024 | Blog, Refus de renouvellement

À la différence du locataire, qui peut donner congé sans motif particulier, le propriétaire des locaux, lui, doit systématiquement motiver sa décision. En effet, il existe un nombre limité de cas pour lesquels le bailleur (le propriétaire) peut refuser le...
Refus de renouvellement du bail commercial : quels délais, conditions et conséquences pour le bailleur et le preneur ?

Refus de renouvellement du bail commercial : quels délais, conditions et conséquences pour le bailleur et le preneur ?

par jeanmarcnoyer | Nov 22, 2024 | Blog, Refus de renouvellement

Les baux commerciaux sont conclus pour une durée minimum de 9 ans. Si l’une ou l’autre des parties n’est plus satisfaite de la relation contractuelle, elle peut décider de ne pas la renouveler. Toutefois, le refus de renouvellement du bail commercial est régi par des...
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