par jeanmarcnoyer | Nov 27, 2024 | Blog, Refus de renouvellement
Le bailleur qui souhaite mettre fin au contrat de location peut décider de ne pas renouveler le bail commercial arrivé à échéance. On parle de “congé avec refus de renouvellement”. Mais que devient alors le locataire évincé, et surtout, que devient son commerce ? S’il...
par jeanmarcnoyer | Nov 27, 2024 | Blog, Refus de renouvellement
À la différence du locataire, qui peut donner congé sans motif particulier, le propriétaire des locaux, lui, doit systématiquement motiver sa décision. En effet, il existe un nombre limité de cas pour lesquels le bailleur (le propriétaire) peut refuser le...
par jeanmarcnoyer | Nov 22, 2024 | Blog, Refus de renouvellement
Les baux commerciaux sont conclus pour une durée minimum de 9 ans. Si l’une ou l’autre des parties n’est plus satisfaite de la relation contractuelle, elle peut décider de ne pas la renouveler. Toutefois, le refus de renouvellement du bail commercial est régi par des...
par jeanmarcnoyer | Sep 26, 2024 | Autres contentieux locatifs, Blog
Vous êtes sur le point de signer un bail commercial ? Ou bien vous êtes déjà engagé contractuellement, mais des travaux doivent être réalisés au sein du local ? Cet article s’adresse aux bailleurs et aux locataires qui s’interrogent sur leurs obligations en...
