par jeanmarcnoyer | Jan 9, 2025 | Blog, Fixation du loyer
La loi du 18 juin 2014, dite loi PINEL, a marqué un tournant dans la réglementation des baux commerciaux. Conçue pour renforcer l’attractivité du commerce de proximité tout en équilibrant les relations contractuelles entre bailleurs et locataires, cette loi apporte...
par jeanmarcnoyer | Déc 19, 2024 | Blog, Fixation du loyer
Vous êtes propriétaire d’un local commercial et votre locataire ne paie plus le loyer ? Rassurez-vous : il existe un moyen d’obtenir le paiement des sommes dues ainsi que l’expulsion du preneur. Il vous faudra néanmoins respecter une procédure bien spécifique et des...
par jeanmarcnoyer | Déc 11, 2024 | Blog, Fixation du loyer
S’il existe certaines obligations légales auxquelles on ne peut déroger dans le cadre d’un bail commercial, le montant du loyer, lui, est fixé librement par les parties. Certaines règles encadrent toutefois son évolution pour les années suivant la signature du bail....
par jeanmarcnoyer | Nov 27, 2024 | Blog, Refus de renouvellement
Le bailleur qui souhaite mettre fin au contrat de location peut décider de ne pas renouveler le bail commercial arrivé à échéance. On parle de “congé avec refus de renouvellement”. Mais que devient alors le locataire évincé, et surtout, que devient son commerce ? S’il...
par jeanmarcnoyer | Nov 27, 2024 | Blog, Refus de renouvellement
À la différence du locataire, qui peut donner congé sans motif particulier, le propriétaire des locaux, lui, doit systématiquement motiver sa décision. En effet, il existe un nombre limité de cas pour lesquels le bailleur (le propriétaire) peut refuser le...
par jeanmarcnoyer | Nov 22, 2024 | Blog, Refus de renouvellement
Les baux commerciaux sont conclus pour une durée minimum de 9 ans. Si l’une ou l’autre des parties n’est plus satisfaite de la relation contractuelle, elle peut décider de ne pas la renouveler. Toutefois, le refus de renouvellement du bail commercial est régi par des...
