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Tacite prolongation du bail commercial : ce qu’il faut savoir

Tacite prolongation du bail commercial : ce qu’il faut savoir

par jeanmarcnoyer | Jan 28, 2025 | Autres contentieux locatifs, Blog

Vous êtes propriétaire ou locataire d’un local commercial et votre bail arrive à échéance ? Pas de panique ! À défaut d’action de votre part, le contrat initial se poursuit dans les mêmes conditions : on parle de tacite prolongation du bail commercial....
Bail commercial et loi PINEL : comprendre la réforme en 10 points clés

Bail commercial et loi PINEL : comprendre la réforme en 10 points clés

par jeanmarcnoyer | Jan 9, 2025 | Blog, Fixation du loyer

La loi du 18 juin 2014, dite loi PINEL, a marqué un tournant dans la réglementation des baux commerciaux. Conçue pour renforcer l’attractivité du commerce de proximité tout en équilibrant les relations contractuelles entre bailleurs et locataires, cette loi apporte...
Loyer impayé et bail commercial : comment récupérer les sommes dues ?

Loyer impayé et bail commercial : comment récupérer les sommes dues ?

par jeanmarcnoyer | Déc 19, 2024 | Autres contentieux locatifs, Blog

Vous êtes propriétaire d’un local commercial et votre locataire ne paie plus le loyer ? Rassurez-vous : il existe un moyen d’obtenir le paiement des sommes dues ainsi que l’expulsion du preneur. Il vous faudra néanmoins respecter une procédure bien spécifique et des...
Augmentation du loyer du bail commercial : dans quels cas est-ce possible ?

Augmentation du loyer du bail commercial : dans quels cas est-ce possible ?

par jeanmarcnoyer | Déc 11, 2024 | Blog, Fixation du loyer

S’il existe certaines obligations légales auxquelles on ne peut déroger dans le cadre d’un bail commercial, le montant du loyer, lui, est fixé librement par les parties. Certaines règles encadrent toutefois son évolution pour les années suivant la signature du bail....
L’indemnité d’éviction due dans le cadre d’un bail commercial : définition, mode de calcul et exemples

L’indemnité d’éviction due dans le cadre d’un bail commercial : définition, mode de calcul et exemples

par jeanmarcnoyer | Nov 27, 2024 | Blog, Refus de renouvellement

Le bailleur qui souhaite mettre fin au contrat de location peut décider de ne pas renouveler le bail commercial arrivé à échéance. On parle de “congé avec refus de renouvellement”. Mais que devient alors le locataire évincé, et surtout, que devient son commerce ? S’il...
Pour quels motifs le bailleur peut-il refuser le renouvellement du bail commercial sans avoir à verser d’indemnité d’éviction au preneur ?

Pour quels motifs le bailleur peut-il refuser le renouvellement du bail commercial sans avoir à verser d’indemnité d’éviction au preneur ?

par jeanmarcnoyer | Nov 27, 2024 | Blog, Refus de renouvellement

À la différence du locataire, qui peut donner congé sans motif particulier, le propriétaire des locaux, lui, doit systématiquement motiver sa décision. En effet, il existe un nombre limité de cas pour lesquels le bailleur (le propriétaire) peut refuser le...
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