Modification notable des facteurs locaux de commercialité : nuance entre incidence favorable sur l’activité commerciale effectivement exercée par le locataire et incidence effective et réelle sur le commerce exploité dans les locaux

Modification notable des facteurs locaux de commercialité : nuance entre incidence favorable sur l’activité commerciale effectivement exercée par le locataire et incidence effective et réelle sur le commerce exploité dans les locaux

📌 La Cour de cassation a rendu un arrêt le 18 septembre 2025 (n° 24-13.288) dans lequel elle rappelle que la modification notable des facteurs locaux de commercialité constitue un motif de déplafonnement si elle est de nature à avoir une incidence favorable sur...