Archives des Jurisprudence - Cabinet NOYER - Avocats en bail commercial

Retenue du dépôt de garantie et clause pénale

par jeanmarcnoyer | Nov 20, 2025 | Jurisprudence

📜 Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 novembre 2025, la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en estimant que la cour d’appel avait qualifié, à raison, la clause permettant au bailleur de retenir le dépôt de garantie à titre de...

Droit de préférence du locataire commercial : la Cour de cassation précise les contours de l’exception de « cession unique de locaux commerciaux distincts »

par jeanmarcnoyer | Nov 16, 2025 | Jurisprudence

🔑 La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel ayant considéré qu’une vente par acte unique de locaux commerciaux appartenant à des propriétaires distincts constituait une « cession unique » au sens de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce,...

Transaction et garantie solidaire : le garant peut invoquer l’avantage consenti au débiteur principal

par jeanmarcnoyer | Nov 10, 2025 | Jurisprudence

📜 La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel ayant condamné un cédant de fonds de commerce, garant solidaire du cessionnaire, au paiement de loyers impayés alors qu’une transaction était intervenue entre le bailleur et le cessionnaire portant...

Caractère non-écrit de la clause résolutoire en son entier en cas de délai inférieur à un mois

par jeanmarcnoyer | Nov 10, 2025 | Jurisprudence

📜 La Cour de cassation rejette le pourvoi d’un bailleur contestant la décision de la cour d’appel ayant réputé non écrite en son entier une clause résolutoire stipulant un délai de quinze jours. L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que...

Clause résolutoire visant un délai de 15 jours, sanction et application dans le temps de la loi PINEL et de la sanction du non-écrit

par jeanmarcnoyer | Nov 10, 2025 | Jurisprudence

📜 La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel ayant rejeté la demande du preneur à bail qui contestait l’acquisition d’une clause résolutoire prévoyant un délai de quinze jours au motif que la clause était non-écrite. La Haute juridiction...

Imprécision d’une clause répercutant des charges au preneur & contestations sérieuses en référé

par jeanmarcnoyer | Nov 4, 2025 | Jurisprudence

Cass. civ 3ème : 16 octobre 2025 – RG n°22-23.653 📜 La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel rejetant la demande d’acquisition de la clause résolutoire d’un bailleur ayant délivré un commandement visant à obtenir le paiement de la taxe...