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Sur l’obligation du tribunal judiciaire de se prononcer sur la régularité et la recevabilité d’une demande en fixation de loyer présentée à titre accessoire

Sur l’obligation du tribunal judiciaire de se prononcer sur la régularité et la recevabilité d’une demande en fixation de loyer présentée à titre accessoire

par jeanmarcnoyer | Fév 24, 2026 | Jurisprudence

🔴 Selon un arrêt rendu le 12 février 2026 de la Cour de cassation, il est rappelé que le tribunal judiciaire saisi à titre accessoire d’une demande de fixation de loyer a l’obligation de se prononcer sur la régularité et la recevabilité de celle-ci et ne...
La mauvaise foi du bailleur ne peut interrompre ou suspendre la prescription biennale de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction

La mauvaise foi du bailleur ne peut interrompre ou suspendre la prescription biennale de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction

par jeanmarcnoyer | Fév 12, 2026 | Jurisprudence

  🔴 Selon un arrêt rendu le 12 février 2026 de la Cour de cassation, la  mauvaise foi du bailleur n’est pas une cause d’interruption ou de suspension de la prescription biennale de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction, laquelle...
Prescription biennale de l’indemnité d’éviction : la demande d’expertise formulée par le bailleur n’interrompt pas la prescription au bénéfice du locataire

Prescription biennale de l’indemnité d’éviction : la demande d’expertise formulée par le bailleur n’interrompt pas la prescription au bénéfice du locataire

par jeanmarcnoyer | Fév 12, 2026 | Jurisprudence

🔴 La Cour de cassation précise qu’en cas de délivrance par le bailleur d’un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction, le point de départ de la prescription biennale de l’action du locataire en paiement de cette...
Insuffisance de la simple mise à disposition des justificatifs des charges par le bailleur : nécessaire envoi en cas de demande du preneur

Insuffisance de la simple mise à disposition des justificatifs des charges par le bailleur : nécessaire envoi en cas de demande du preneur

par jeanmarcnoyer | Jan 29, 2026 | Jurisprudence

🔴 La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel et précise que le bailleur doit adresser les justificatifs de charges au locataire qui lui en fait la demande, sans pouvoir seulement les tenir à sa disposition. L’article L.145-40-2 du Code de commerce...
Absence de sanction automatique du bailleur en cas de régularisation tardive des charges

Absence de sanction automatique du bailleur en cas de régularisation tardive des charges

par jeanmarcnoyer | Jan 29, 2026 | Jurisprudence

🔴 La Cour de cassation précise que le défaut de communication dans les délais de l’état récapitulatif des charges (communément appelé régularisartion annuelle des charges) n’entraîne pas la restitution automatique des provisions si le bailleur justifie...
Nécessaire prise en compte des obligations exorbitantes de droit commun pour calculer l’indemnité d’occupation statutaire : abattement en cas de transfert de l’impôt foncier sur le preneur

Nécessaire prise en compte des obligations exorbitantes de droit commun pour calculer l’indemnité d’occupation statutaire : abattement en cas de transfert de l’impôt foncier sur le preneur

par jeanmarcnoyer | Jan 29, 2026 | Jurisprudence

🔴 La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel et précise que le transfert contractuel de la taxe foncière au locataire, sans contrepartie, constitue un facteur de diminution de la valeur locative à laquelle doit être fixée l’indemnité...
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