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Absence d’interruption de l’action en paiement de loyer par des actes réalisés antérieurement à l’exigibilité de celui-ci

Absence d’interruption de l’action en paiement de loyer par des actes réalisés antérieurement à l’exigibilité de celui-ci

par jeanmarcnoyer | Déc 18, 2025 | Jurisprudence

 🔴 La Cour de cassation a rendu un arrêt le 18 décembre 2025 dans lequel elle rappelle que la prescription d’une action en paiement de loyer court à compter de la date à laquelle le loyer estdevenu exigible et ne peut être interrompue par des actes réalisés...
Prescription biennale applicable pour l’action en nullité de la vente en cas de méconnaissance du droit de préférence PINEL

Prescription biennale applicable pour l’action en nullité de la vente en cas de méconnaissance du droit de préférence PINEL

par jeanmarcnoyer | Déc 18, 2025 | Jurisprudence

🔴 La Cour de cassation a rendu un arrêt le 18 décembre 2025 aux termes duquel elle  L’article L.145-46-1 du Code de commerce dispose que « lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le...
Confirmation de la jurisprudence sur le caractère non-écrit de la seule stipulation prohibée en cas de clause d’échelle mobile exclusivement à la hausse

Confirmation de la jurisprudence sur le caractère non-écrit de la seule stipulation prohibée en cas de clause d’échelle mobile exclusivement à la hausse

par jeanmarcnoyer | Déc 18, 2025 | Jurisprudence

📜 La Cour de cassation a rendu un arrêt le 18 décembre confirmant une jurisprudence désormais constante : est réputée non écrite toute clause d’indexation du loyer ne jouant qu’en cas de variation à la hausse de l’indice de référence mais que seule la stipulation...
Interprétation extensive de la clause résolutoire & articulation entre provision et clause pénale

Interprétation extensive de la clause résolutoire & articulation entre provision et clause pénale

par jeanmarcnoyer | Déc 18, 2025 | Jurisprudence

 🔴 La Cour de cassation a rendu un arrêt le 18 décembre 2025 dans lequel elle rappelle que la mention selon laquelle la clause résolutoire s’applique en cas de non-exécution par le preneur de « l’un quelconque de ses engagements stipulés au bail » est...
Exclusion de l’article R.145-11 du Code de commerce pour des locaux loués à usage « d’activités libérales »

Exclusion de l’article R.145-11 du Code de commerce pour des locaux loués à usage « d’activités libérales »

par jeanmarcnoyer | Déc 18, 2025 | Jurisprudence

🔴 La Cour de cassation a rendu un arrêt le 18 décembre 2025 dans lequel elle approuve l’analyse des juges du fond qui ont estimé que la possibilité d’exploiter les locaux à usage de « professions libérales » excluait la qualification des locaux en bureaux....
Peu importe la charge des travaux de dépollution pour qualifier un local de monovalent

Peu importe la charge des travaux de dépollution pour qualifier un local de monovalent

par jeanmarcnoyer | Déc 18, 2025 | Jurisprudence

🔴 Dans un arrêt inédit en date du 18 décembre 2025, la Haute juridiction a rejeté le pourvoi qui reprochait aux juges du fond d’avoir tenu compte des travaux de dépollution du site pour apprécier le caractère monovalent des locaux loués. Peu importe...
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