La clause autorisant le preneur à accomplir des travaux nécessitant une autorisation de la copropriété  ne vaut pas mandat ou délégation du copropriétaire-bailleur

La clause autorisant le preneur à accomplir des travaux nécessitant une autorisation de la copropriété ne vaut pas mandat ou délégation du copropriétaire-bailleur

🔴 La Cour de cassation confirme qu’un bailleur ne peut, par une simple clause contractuelle mettant à la charge du preneur « toutes les autorisations tant administratives que du syndicat des copropriétaires », se décharger de ses propres diligences en copropriété et...