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Responsabilité du liquidateur et libération des locaux commerciaux

Responsabilité du liquidateur et libération des locaux commerciaux

par jeanmarcnoyer | Avr 17, 2024 | Jurisprudence

Cour d’appel de Rouen, arrêt du 17 avril 2024 – RG n°23/00410 📜 La Cour d’appel de ROUEN a rendu un arrêt le 17 avril 2024 dans lequel il était question de la responsabilité du liquidateur d’une société titulaire d’un bail commercial qui n’aurait pas accompli les...
Preuve de l’existence d’un bail verbal sur des locaux commerciaux

Preuve de l’existence d’un bail verbal sur des locaux commerciaux

par jeanmarcnoyer | Avr 4, 2024 | Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, arrêt du 4 avril 2024 – RG n°22/10921 📜 La Cour d’appel de PARIS a rendu un arrêt le 4 avril 2024 dans lequel les Parties débattaient sur l’existence (ou non) d’un bail verbal. Dans cette affaire, l’AP-HP de Paris a donné à bail à la...
Locaux vides aménagés par le locataire : pondération et abattement

Locaux vides aménagés par le locataire : pondération et abattement

par jeanmarcnoyer | Avr 2, 2024 | Jurisprudence

CA MONTPELLIER – 2 avril 2024 – RG n°21/04158 📜Dans son arrêt du 2 avril dernier, la Cour d’appel de MONTPELLIER a rendu une décision traitant du déplafonnement du loyer de renouvellement en raison de modifications des facteurs locaux de commercialité mais surtout de...
Protocole d’accord transactionnel homologué judiciairement et clauses réputées non-écrites

Protocole d’accord transactionnel homologué judiciairement et clauses réputées non-écrites

par jeanmarcnoyer | Mar 28, 2024 | Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, arrêt du 28 mars 2024, RG n°23/05700 📜 La Cour d’appel de VERSAILLES a rendu un arrêt le 28 mars 2024 portant sur l’expulsion d’une société bénéficiant d’un bail commercial au motif que celle-ci n’a pas respecté l’échéancier prévu par...
Rejet d’une demande d’autorisation de construction d’un conduit d’extraction en copropriété et abus de majorité

Rejet d’une demande d’autorisation de construction d’un conduit d’extraction en copropriété et abus de majorité

par jeanmarcnoyer | Mar 21, 2024 | Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, arrêt du 21 mars 2024, RG n°21/00169 📜 La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu un arrêt le 21 mars 2024 traitant d’une demande d’autorisation de construction d’un conduit d’extraction formulée par le propriétaire d’un local commercial...
Transaction, autorité de chose jugée et clause d’indexation illicite

Transaction, autorité de chose jugée et clause d’indexation illicite

par jeanmarcnoyer | Mar 16, 2024 | Jurisprudence

Cour de cassation, 3ème chambre civile, arrêt du 16 mai 2024, RG n°22-19.830 📜Dans son arrêt du 16 mai dernier, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’impact d’une transaction sur les effets passés d’une clause d’indexation que le locataire qualifie de non...
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