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Droit de préférence PINEL et saisie-immobilière

Droit de préférence PINEL et saisie-immobilière

par jeanmarcnoyer | Juin 12, 2024 | Jurisprudence

CASS – CIV 3ème. – 12 juin 2024, RG n°23-13.728 📜Dans un arrêt, encore rendu le 13 juin dernier, la Cour de cassation précise le champ d’application du droit de préférence PINEL en cas de saisie-immobilière.Une saisie immobilière est engagée à l’encontre du...
Sur l’impossible compensation entre paiement indu en période suspecte et dette de loyer postérieure

Sur l’impossible compensation entre paiement indu en période suspecte et dette de loyer postérieure

par jeanmarcnoyer | Juin 12, 2024 | Jurisprudence

CASS – CIV Com. financ. éco. – 12 juin 2024, RG n°23-13.360 📜Dans un arrêt rendu le 12 juin dernier, la Cour de cassation traite de l’articulation entre le sort des sommes devant être restituées au liquidateur pour un paiement intervenu en période suspecte et...
Procédure collective du locataire et action en résiliation du bail devant le juge-commissaire

Procédure collective du locataire et action en résiliation du bail devant le juge-commissaire

par jeanmarcnoyer | Juin 12, 2024 | Jurisprudence

CASS – CIV Com. financ. éco. – 12 juin 2024, RG n°22-24.177 📜Dans un arrêt rendu le 12 juin dernier, la Cour de cassation traite de l’action en résiliation du bail pour loyers impayés postérieurs au jugement d’ouvertureUn local commercial est donné à bail, la société...
Sur la suspension de la prescription en cas de fraude

Sur la suspension de la prescription en cas de fraude

par jeanmarcnoyer | Mai 30, 2024 | Jurisprudence

Cour de cassation, 3ème chambre civile, arrêt du 30 mai 2024, RG n°23-10.184 📜Dans son arrêt du 30 mai dernier, la Cour de cassation rappelle l’impact de la fraude sur la prescription.Dans le cas d’espèce, plusieurs baux dérogatoires ont été conclus entre les parties...
Sur la nécessaire stipulation expresse dans le bail pour imputer certaines charges au preneur

Sur la nécessaire stipulation expresse dans le bail pour imputer certaines charges au preneur

par jeanmarcnoyer | Mai 30, 2024 | Jurisprudence

Cour de cassation, 3ème chambre civile, arrêt du 30 mai 2024, RG n°22-22.981 📜Dans un arrêt, encore rendu le 30 mai dernier, la Cour de cassation rappelle l’importance d’une stipulation expresse dans la convention locative lorsque le bailleur souhaite répercuter...
Compétence du juge des loyers et loyer binaire : nécessaire recherchede la volonté des parties

Compétence du juge des loyers et loyer binaire : nécessaire recherchede la volonté des parties

par jeanmarcnoyer | Mai 30, 2024 | Jurisprudence

Cour de cassation, 3ème chambre civile, arrêt du 30 mai 2024, RG n°22-16.447 📜Dans son arrêt du 30 mai dernier, la Cour de cassation s’est prononcée sur la compétence du juge des loyers en cas de loyer dit binaire (soit lorsqu’il existe un minimum fixe et une partie...
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