Impact de l’ouverture d’une procédure collective du preneur à bail commercial sur la procédure en acquisition de la clause résolutoire intentée par le bailleur

Impact de l’ouverture d’une procédure collective du preneur à bail commercial sur la procédure en acquisition de la clause résolutoire intentée par le bailleur

Cour d’appel de Lyon, arrêt du 14 février 2024, RG n°23/01531 📜 La Cour d’appel de LYON a rendu un arrêt le 14 février 2024 dans lequel elle rappelle l’impact de l’ouverture d’une procédure collective du preneur à bail commercial sur la procédure en acquisition de la...