Responsabilité de l’avocat rédacteur du bail commercial : obligation d’alerter sur l’autorisation préalable par l’AG de copropriété concernant des travaux

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Cour d’appel de Nîmes, arrêt du 1er février 2024, RG n°22/00088 📜 La Cour d’appel de NIMES a rendu le 1er février 2024 un arrêt traitant d’une affaire dans laquelle la société locataire sollicitait un dédommagement à l’avocat rédacteur du bail commercial au motif que...