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Convention d’occupation précaire : inapplication d’office des dispositions usuellement applicables en matière locative

Convention d’occupation précaire : inapplication d’office des dispositions usuellement applicables en matière locative

par jeanmarcnoyer | Jan 11, 2024 | Jurisprudence

Cour de cassation, 3ème chambre civile, arrêt du 11 janvier 2024, RG n°22-16.974 📜 Dans un arrêt daté du 11 janvier 2024, la Haute Juridiction a rappelé qu’une convention d’occupation précaire n’est pas un bail et donc que les dispositions usuellement applicables en...
Retard répété du paiement du loyer : motif d’expulsion malgré le paiement intégral de la dette

Retard répété du paiement du loyer : motif d’expulsion malgré le paiement intégral de la dette

par jeanmarcnoyer | Déc 21, 2023 | Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, arrêt du 21 décembre 2023, RG n°23/02406 📜 La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu un arrêt le 21 décembre 2023 dernier dans laquelle elle confirme, en partie, l’ordonnance rendue par le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de...
Erreur sur la date de conclusion du bail au sein du commandement de payer et acquisition de clause résolutoire

Erreur sur la date de conclusion du bail au sein du commandement de payer et acquisition de clause résolutoire

par jeanmarcnoyer | Déc 15, 2023 | Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, arrêt du 15 décembre 2023 – RG n°23/06725 🏠 Actualité Juridique : l’erreur sur la date de conclusion du bail au sein du commandement de payer caractérise-t-elle une contestation sérieuse justifiant l’incompétence du juge des référés en matière...
Impact de la clause de renouvellement « sans renégociation du loyer »

Impact de la clause de renouvellement « sans renégociation du loyer »

par jeanmarcnoyer | Déc 14, 2023 | Jurisprudence

Cour d’appel de Douai, arrêt du 14 décembre 2023, RG n°22/00566 📜 Dans un arrêt daté du 14 décembre 2023, la Cour d’appel de DOUAI se prononce sur l’impact de la clause aux termes de laquelle « le bailleur accepte de renouveler le bail 3 fois 9 années entières et...
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