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Application de la méthode des prix affichés au détriment de la nouvelle méthode hôtelière

Application de la méthode des prix affichés au détriment de la nouvelle méthode hôtelière

par jeanmarcnoyer | Sep 26, 2024 | Jurisprudence

CA AIX-EN-PROVENCE 26 septembre 2024 RG n°20/10652 📜Dans son arrêt rendu le 26 septembre 2024, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence traite d’un litige dans lequel les parties s’opposaient sur la méthode à appliquer pour un établissement à usage d’hôtel. ⚖️ Comme le veut...
Liquidation d’astreinte en cas de travaux insuffisants à faire cesser les désordres

Liquidation d’astreinte en cas de travaux insuffisants à faire cesser les désordres

par jeanmarcnoyer | Sep 26, 2024 | Jurisprudence

CA Aix-en-provence 26 septembre 2024 RG n°23/14434 📜Dans son arrêt rendu le 26 septembre 2024, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence s’est prononcée sur l’opportunité ou non de liquider une astreinte à l’encontre d’un bailleur ayant effectué des travaux dans le délai...
Destruction des locaux loués, article 1722 du Code civil et résiliation du bail

Destruction des locaux loués, article 1722 du Code civil et résiliation du bail

par jeanmarcnoyer | Sep 19, 2024 | Jurisprudence

CA PARIS – 19 septembre 2024 – RG n°22/14224 📜 Dans son arrêt rendu le 19 septembre 2024, la cour d’appel de PARIS a rendu une décision au sujet de la notion de « destruction des locaux loués » au sens de l’article 1722 du Code civil. ⚖️ En...
Activités de karting et de restauration : polyvalence ou monovalence des locaux loués ?

Activités de karting et de restauration : polyvalence ou monovalence des locaux loués ?

par jeanmarcnoyer | Sep 17, 2024 | Jurisprudence

CA CHAMBERY – 17 septembre 2024 – RG 22/00138 📜 Dans son arrêt rendu le 17 septembre 2024, la Cour d’appel de CHAMBERY a confirmé un jugement ayant retenu le caractère monovalent d’un local dans lequel est exploité une activité de karting et de...
Défaut d’option et restitution de la TVA versée au titre des loyers commerciaux

Défaut d’option et restitution de la TVA versée au titre des loyers commerciaux

par jeanmarcnoyer | Sep 12, 2024 | Jurisprudence

Cass civ 3ème – 12 septembre 2024 – RG n°23-11.661 📜Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle les conséquences de l’appel de la TVA sur les loyers commerciaux par le bailleur sans toutefois avoir opté pour l’assujetissement. ⚖️En l’espèce, deux locaux contigus...
Suspension de l’exécution provisoire devant le 1er président et preuve du moyen sérieux d’annulation ou de réformation

Suspension de l’exécution provisoire devant le 1er président et preuve du moyen sérieux d’annulation ou de réformation

par jeanmarcnoyer | Juil 11, 2024 | Jurisprudence

CA Bordeaux – 11 juillet 2024 – RG n°24/00102 📜Dans cet arrêt, la Cour d’appel de Bordeaux rappelle le caractère cumulatif des conditions nécessaires aux fins d’obtenir la suspension de l’exécution provisoire d’une décision ayant ordonné l’expulsion d’une société...
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