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Incompatibilité de clauses : Droit de préférence du bailleur et obligation de louer à l’issue du BEFA

Incompatibilité de clauses : Droit de préférence du bailleur et obligation de louer à l’issue du BEFA

par jeanmarcnoyer | Juil 11, 2024 | Jurisprudence

CASS – Civ 3ème – 11 juillet 2024 – RG n°23-15.325 📜Dans un arrêt du 11 juillet 2024 dernier, le litige concernait l’articulation entre une clause instaurant un droit de préférence au bénéfice du bailleur dans le cadre d’un bail à construction (BEFA) et une seconde...
Demande de délai en référé puis au fond en cas d’impayés : l’impossible cumul

Demande de délai en référé puis au fond en cas d’impayés : l’impossible cumul

par jeanmarcnoyer | Juil 11, 2024 | Jurisprudence

CASS – Civ 3ème – 11 juillet 2024 – RG n°23-16.040 📜Dans un arrêt du 11 juillet 2024 dernier, le litige concernait des impayés et la demande de délai formulée devant le juge du fond alors même que ceux accordés par le juge des référés n’ont pas été respectés. ⚖️En...
Extension du droit de terrasse sur le domaine public : possible motif de déplafonnement en cas de modification notable des facteurs locaux de commercialité

Extension du droit de terrasse sur le domaine public : possible motif de déplafonnement en cas de modification notable des facteurs locaux de commercialité

par jeanmarcnoyer | Juil 4, 2024 | Jurisprudence

CASS – Civ 3ème – 4 juillet 2024 – RG n°23-13.515 📜Dans son arrêt du 4 juillet 2024 dernier, la Cour de cassation a rendu une décision concernant les conséquences de l’irrégularité d’une cession de droit au bail eu égard aux relations cédant / cessionnaire. ⚖️ En...
Impossibilité de céder le droit au bail : manquement à l’obligation de délivrance du bailleur

Impossibilité de céder le droit au bail : manquement à l’obligation de délivrance du bailleur

par jeanmarcnoyer | Juil 4, 2024 | Jurisprudence

CASS – Civ 3ème – 4 juillet 2024 – RG n°23-15.902 📜Dans son arrêt du 4 juillet 2024 dernier, la Cour de cassation se prononce sur le fait de savoir si  l’impossibilité pour le locataire de céder son droit au bail est constitutive ou non d’un manquement du...
Cession inopposable au bailleur : impossibilité pour le cédant de réclamer le remboursement des loyers / indemnités au cessionnaire

Cession inopposable au bailleur : impossibilité pour le cédant de réclamer le remboursement des loyers / indemnités au cessionnaire

par jeanmarcnoyer | Juil 4, 2024 | Jurisprudence

CASS – Civ 3ème – 4 juillet 2024 – RG n°23-13.822 📜Dans son arrêt du 4 juillet 2024 dernier, la Cour de cassation a rendu une décision concernant les conséquences de l’irrégularité d’une cession de droit au bail eu égard aux relations cédant / cessionnaire. ⚖️Par acte...
Caractère non-écrit d’une clause d’indexation illicite : vérification nécessaire du caractère divisible ou non de la clause litigieuse

Caractère non-écrit d’une clause d’indexation illicite : vérification nécessaire du caractère divisible ou non de la clause litigieuse

par jeanmarcnoyer | Juil 4, 2024 | Jurisprudence

CASS – Civ 3ème – 4 juillet 2024 – RG n°23-13.285 📜Dans son arrêt du 4 juillet 2024 dernier, la Cour de cassation a rendu une décision, conforme à la jurisprudence, au sujet de la sanction encourue en cas de clause d’indexation illicite. ⚖️ Le contrat de bail...
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