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Fixation de la créance composée de loyer et indemnité d’occupation régulièrement déclarée au passif de la société liquidée

Fixation de la créance composée de loyer et indemnité d’occupation régulièrement déclarée au passif de la société liquidée

par jeanmarcnoyer | Juil 3, 2024 | Jurisprudence

CASS – ch. com. fin. et éco – 3 juillet 2024 – RG n°22-13.676 📜Dans son arrêt du 3 juillet 2024 dernier, la Cour de cassation a rendu une décision au sujet de l’articulation entre jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire et fixation du montant du passif. ⚖️...
Distinction entre sous-location et convention de prêt à usage de bureaux

Distinction entre sous-location et convention de prêt à usage de bureaux

par jeanmarcnoyer | Juin 27, 2024 | Jurisprudence

CASS Civ 3ème – 27 juin 2024 – RG n°22-22.823 📜La Cour de cassation a rendu un arrêt concernant la délicate distinction à opérer entre sous-location et convention de prêt à usage de bureaux. Si la sous-location peut constituer une violation de la convention locative...
Remise en état d’un local commercial suite au départ du locataire : sur le nécessaire préjudice

Remise en état d’un local commercial suite au départ du locataire : sur le nécessaire préjudice

par jeanmarcnoyer | Juin 27, 2024 | Jurisprudence

CASS – CIV 3ème – 27 juin 2024, RG n°22-10.298 – 22-24.502 & 22-21.272 📜Dans trois arrêts rendus le 27 juin 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions requises pour que le bailleur puisse obtenir la condamnation de son ancien locataire à...
L’impact des travaux d’aménagement par le preneur modifiant les zones de vente sur le loyer de renouvellement

L’impact des travaux d’aménagement par le preneur modifiant les zones de vente sur le loyer de renouvellement

par jeanmarcnoyer | Juin 13, 2024 | Jurisprudence

CASS – CIV 3ème – 13 juin 2024, RG n°23-13.613 📜Dans un arrêt, encore rendu le 13 juin dernier, la Cour de cassation a rendu une décision particulièrement notable concernant l’impact des travaux d’aménagement effectués par le preneur modifiant les zones de vente sur...
Droit de préférence PINEL et saisie-immobilière

Droit de préférence PINEL et saisie-immobilière

par jeanmarcnoyer | Juin 12, 2024 | Jurisprudence

CASS – CIV 3ème. – 12 juin 2024, RG n°23-13.728 📜Dans un arrêt, encore rendu le 13 juin dernier, la Cour de cassation précise le champ d’application du droit de préférence PINEL en cas de saisie-immobilière.Une saisie immobilière est engagée à l’encontre du...
Sur l’impossible compensation entre paiement indu en période suspecte et dette de loyer postérieure

Sur l’impossible compensation entre paiement indu en période suspecte et dette de loyer postérieure

par jeanmarcnoyer | Juin 12, 2024 | Jurisprudence

CASS – CIV Com. financ. éco. – 12 juin 2024, RG n°23-13.360 📜Dans un arrêt rendu le 12 juin dernier, la Cour de cassation traite de l’articulation entre le sort des sommes devant être restituées au liquidateur pour un paiement intervenu en période suspecte et...
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