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Résolution du bail commercial pour impossibilité d’exploiter l’activité contractuellement convenue

Résolution du bail commercial pour impossibilité d’exploiter l’activité contractuellement convenue

par jeanmarcnoyer | Oct 24, 2024 | Jurisprudence

CA AMIENS – 24 octobre 2024 – RG n°23/02101 📜 Dans son arrêt rendu le 24 octobre 2024, la cour d’appel d’AMIENS s’est prononcée sur la sanction en cas de manquement à l’obligation de délivrance du bailleur dans un local ne pouvant...
Rupture fautive des pourparlers & dommages-intérêts

Rupture fautive des pourparlers & dommages-intérêts

par jeanmarcnoyer | Oct 3, 2024 | Jurisprudence

CA VERSAILLES 3 octobre 2024 RG n°22/04815 📜Dans son arrêt rendu le 3 octobre 2024, la Cour d’appel de VERSAILLES traite de la question des dommages-intérêts sollicités en cas de rupture des pourparlers dans une affaire où le projet de bail commercial n’a finalement...
Application de la méthode des prix affichés au détriment de la nouvelle méthode hôtelière

Application de la méthode des prix affichés au détriment de la nouvelle méthode hôtelière

par jeanmarcnoyer | Sep 26, 2024 | Jurisprudence

CA AIX-EN-PROVENCE 26 septembre 2024 RG n°20/10652 📜Dans son arrêt rendu le 26 septembre 2024, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence traite d’un litige dans lequel les parties s’opposaient sur la méthode à appliquer pour un établissement à usage d’hôtel. ⚖️ Comme le veut...
Liquidation d’astreinte en cas de travaux insuffisants à faire cesser les désordres

Liquidation d’astreinte en cas de travaux insuffisants à faire cesser les désordres

par jeanmarcnoyer | Sep 26, 2024 | Jurisprudence

CA Aix-en-provence 26 septembre 2024 RG n°23/14434 📜Dans son arrêt rendu le 26 septembre 2024, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence s’est prononcée sur l’opportunité ou non de liquider une astreinte à l’encontre d’un bailleur ayant effectué des travaux dans le délai...
Destruction des locaux loués, article 1722 du Code civil et résiliation du bail

Destruction des locaux loués, article 1722 du Code civil et résiliation du bail

par jeanmarcnoyer | Sep 19, 2024 | Jurisprudence

CA PARIS – 19 septembre 2024 – RG n°22/14224 📜 Dans son arrêt rendu le 19 septembre 2024, la cour d’appel de PARIS a rendu une décision au sujet de la notion de « destruction des locaux loués » au sens de l’article 1722 du Code civil. ⚖️ En...
Activités de karting et de restauration : polyvalence ou monovalence des locaux loués ?

Activités de karting et de restauration : polyvalence ou monovalence des locaux loués ?

par jeanmarcnoyer | Sep 17, 2024 | Jurisprudence

CA CHAMBERY – 17 septembre 2024 – RG 22/00138 📜 Dans son arrêt rendu le 17 septembre 2024, la Cour d’appel de CHAMBERY a confirmé un jugement ayant retenu le caractère monovalent d’un local dans lequel est exploité une activité de karting et de...
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