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Procédure collective du locataire et action en résiliation du bail devant le juge-commissaire

Procédure collective du locataire et action en résiliation du bail devant le juge-commissaire

par jeanmarcnoyer | Juin 12, 2024 | Jurisprudence

CASS – CIV Com. financ. éco. – 12 juin 2024, RG n°22-24.177 📜Dans un arrêt rendu le 12 juin dernier, la Cour de cassation traite de l’action en résiliation du bail pour loyers impayés postérieurs au jugement d’ouvertureUn local commercial est donné à bail, la société...
Sur la suspension de la prescription en cas de fraude

Sur la suspension de la prescription en cas de fraude

par jeanmarcnoyer | Mai 30, 2024 | Jurisprudence

Cour de cassation, 3ème chambre civile, arrêt du 30 mai 2024, RG n°23-10.184 📜Dans son arrêt du 30 mai dernier, la Cour de cassation rappelle l’impact de la fraude sur la prescription.Dans le cas d’espèce, plusieurs baux dérogatoires ont été conclus entre les parties...
Sur la nécessaire stipulation expresse dans le bail pour imputer certaines charges au preneur

Sur la nécessaire stipulation expresse dans le bail pour imputer certaines charges au preneur

par jeanmarcnoyer | Mai 30, 2024 | Jurisprudence

Cour de cassation, 3ème chambre civile, arrêt du 30 mai 2024, RG n°22-22.981 📜Dans un arrêt, encore rendu le 30 mai dernier, la Cour de cassation rappelle l’importance d’une stipulation expresse dans la convention locative lorsque le bailleur souhaite répercuter...
Compétence du juge des loyers et loyer binaire : nécessaire recherchede la volonté des parties

Compétence du juge des loyers et loyer binaire : nécessaire recherchede la volonté des parties

par jeanmarcnoyer | Mai 30, 2024 | Jurisprudence

Cour de cassation, 3ème chambre civile, arrêt du 30 mai 2024, RG n°22-16.447 📜Dans son arrêt du 30 mai dernier, la Cour de cassation s’est prononcée sur la compétence du juge des loyers en cas de loyer dit binaire (soit lorsqu’il existe un minimum fixe et une partie...
Sur les critères de la monovalence : autonomie, confusion de clientèle…

Sur les critères de la monovalence : autonomie, confusion de clientèle…

par jeanmarcnoyer | Mai 23, 2024 | Jurisprudence

CA Aix-en-Provence, arrêt du 23 mai 2024, RG n°20/07117 📜La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu un arrêt le 23 Mai dernier portant sur la délicate question de la monovalence ou non d’un établissement proposant des prestations d’hôtellerie et de restauration.En 1ère...
Reconstitution d’une garantie à première demande et procédure collective

Reconstitution d’une garantie à première demande et procédure collective

par jeanmarcnoyer | Avr 18, 2024 | Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, arrêt du 18 avril 2024, RG n°23/06144 📜 La Cour d’appel d’Aix-en-provence a rendu un arrêt le 18 avril 2024 traitant de l’articulation entre la demande de reconstitution d’une Garantie à première demande (GAPD) et l’ouverture d’une...
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