Commentaires de jurisprudences
Le cabinet propose à ses clients et aux acteurs de l’immobilier ses éclairages et décryptages sur les dernières décisions rendues en droit des baux commerciaux. Une veille juridique hebdomadaire est assurée permettant d’être constamment à jour de l’actualité jurisprudentielle.
Hausse du coût de l’assurance PNO du copropriétaire bailleur : possible motif de déplafonnement
Perte de la chose louée : inapplication de l’article 1722 du Code civil en cas de défaut d’entretien imputable au bailleur
Obligation de délivrance et connaissance du mauvais état des locaux par le preneur lors de l’entrée dans les lieux
Sur l’insuffisance d’une expertise amiable aux fins de fixer le loyer de renouvellement
Résolution du bail commercial pour impossibilité d’exploiter l’activité contractuellement convenue
Rupture fautive des pourparlers & dommages-intérêts
Application de la méthode des prix affichés au détriment de la nouvelle méthode hôtelière
Liquidation d’astreinte en cas de travaux insuffisants à faire cesser les désordres
Destruction des locaux loués, article 1722 du Code civil et résiliation du bail
Activités de karting et de restauration : polyvalence ou monovalence des locaux loués ?
Défaut d’option et restitution de la TVA versée au titre des loyers commerciaux
Suspension de l’exécution provisoire devant le 1er président et preuve du moyen sérieux d’annulation ou de réformation
Prendre contact
avec le Cabinet Noyer
7 rue Francisque Sarcey
75116 – Paris
01 87 66 82 62
jmn@cabinetnoyer.fr