Commentaires de jurisprudences
Le cabinet propose à ses clients et aux acteurs de l’immobilier ses éclairages et décryptages sur les dernières décisions rendues en droit des baux commerciaux. Une veille juridique hebdomadaire est assurée permettant d’être constamment à jour de l’actualité jurisprudentielle.
Absence d’interruption de l’action en paiement de loyer par des actes réalisés antérieurement à l’exigibilité de celui-ci
Prescription biennale applicable pour l’action en nullité de la vente en cas de méconnaissance du droit de préférence PINEL
Confirmation de la jurisprudence sur le caractère non-écrit de la seule stipulation prohibée en cas de clause d’échelle mobile exclusivement à la hausse
Interprétation extensive de la clause résolutoire & articulation entre provision et clause pénale
Exclusion de l’article R.145-11 du Code de commerce pour des locaux loués à usage « d’activités libérales »
Peu importe la charge des travaux de dépollution pour qualifier un local de monovalent
Limite du pouvoir du juge-commissaire en cas de règlement des loyers postérieurs avant l’audience
Délivrance et prescription : obligation continue du bailleur exigible pendant toute la durée du bail
Retenue du dépôt de garantie et clause pénale
Droit de préférence du locataire commercial : la Cour de cassation précise les contours de l’exception de « cession unique de locaux commerciaux distincts »
Transaction et garantie solidaire : le garant peut invoquer l’avantage consenti au débiteur principal
Caractère non-écrit de la clause résolutoire en son entier en cas de délai inférieur à un mois
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