Commentaires de jurisprudences
Le cabinet propose à ses clients et aux acteurs de l’immobilier ses éclairages et décryptages sur les dernières décisions rendues en droit des baux commerciaux. Une veille juridique hebdomadaire est assurée permettant d’être constamment à jour de l’actualité jurisprudentielle.
Suspension des loyers et arrêté de mise en sécurité en matière de baux commerciaux
Droit de préférence légal : précisions sur le dernier alinéa de l’article L145-46-1 du Code de commerce
L’automaticité de la tacite prolongation du bail commercial : aucune action des parties au bail n’est requise
Liquidation judiciaire ouverte concomitamment à la résolution d’un plan de redressement : obstacle à la résiliation du bail pour les loyers postérieurs au redressement
Incompatibilité d’une saisie-conservatoire avec des travaux de remise en état & indemnité d’immobilisation
Bis repetita : Confirmation de la jurisprudence sur le caractère non-écrit de la seule stipulation prohibée en cas de clause d’échelle mobile exclusivement à la hausse
Confirmation des arrêts du 27 juin 2024 : nécessaire preuve du préjudice pour obtenir la condamnation du locataire à prendre en charge les travaux de remise en état
Fixation rétroactive du loyer de renouvellement et délais judiciaires dans le cadre d’une procédure en acquisition de la clause résolutoire : l’application délicate de la compensation
Dépôt de garantie excédant deux termes de loyer : obligation exorbitante de droit commun justifiant une minoration de la valeur locative ?
Travaux de mise aux normes, sécurité incendie et obligation de délivrance
Articulation entre clause de non-recours et obligation de délivrance
Clause résolutoire & clause de destination : tolérance ne vaut pas renonciation claire et non équivoque – Cass. civ 3ème – RG n°23-21.473
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