Commentaires de jurisprudences
Le cabinet propose à ses clients et aux acteurs de l’immobilier ses éclairages et décryptages sur les dernières décisions rendues en droit des baux commerciaux. Une veille juridique hebdomadaire est assurée permettant d’être constamment à jour de l’actualité jurisprudentielle.
Confirmation des arrêts du 27 juin 2024 : nécessaire preuve du préjudice pour obtenir la condamnation du locataire à prendre en charge les travaux de remise en état
Fixation rétroactive du loyer de renouvellement et délais judiciaires dans le cadre d’une procédure en acquisition de la clause résolutoire : l’application délicate de la compensation
Dépôt de garantie excédant deux termes de loyer : obligation exorbitante de droit commun justifiant une minoration de la valeur locative ?
Travaux de mise aux normes, sécurité incendie et obligation de délivrance
Articulation entre clause de non-recours et obligation de délivrance
Clause résolutoire & clause de destination : tolérance ne vaut pas renonciation claire et non équivoque – Cass. civ 3ème – RG n°23-21.473
Le droit d’option : un mécanisme libéré du formalisme
Saisie-conservatoire en cas de loyer impayés : rappel des conditions de mise en oeuvre et de l’assiette de la saisie
Indemnité d’occupation statutaire et droit d’option : confirmation d’une jurisprudence constante
Résiliation sur résiliation ne vaut & distinction entre résiliation de plein droit et résiliation judiciaire
Précision sur le champ d’application de l’article L145-41 du Code de commerce
Clause d’indexation réputée non-écrite : le calcul de la créance de restitution de l’indu enfin clarifiée
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