Commentaires de jurisprudences
Le cabinet propose à ses clients et aux acteurs de l’immobilier ses éclairages et décryptages sur les dernières décisions rendues en droit des baux commerciaux. Une veille juridique hebdomadaire est assurée permettant d’être constamment à jour de l’actualité jurisprudentielle.
Fixation de la créance composée de loyer et indemnité d’occupation régulièrement déclarée au passif de la société liquidée
Distinction entre sous-location et convention de prêt à usage de bureaux
Remise en état d’un local commercial suite au départ du locataire : sur le nécessaire préjudice
L’impact des travaux d’aménagement par le preneur modifiant les zones de vente sur le loyer de renouvellement
Droit de préférence PINEL et saisie-immobilière
Sur l’impossible compensation entre paiement indu en période suspecte et dette de loyer postérieure
Procédure collective du locataire et action en résiliation du bail devant le juge-commissaire
Sur la suspension de la prescription en cas de fraude
Sur la nécessaire stipulation expresse dans le bail pour imputer certaines charges au preneur
Compétence du juge des loyers et loyer binaire : nécessaire recherchede la volonté des parties
Sur les critères de la monovalence : autonomie, confusion de clientèle…
Reconstitution d’une garantie à première demande et procédure collective
Prendre contact
avec le Cabinet Noyer
7 rue Francisque Sarcey
75116 – Paris
01 87 66 82 62
jmn@cabinetnoyer.fr