Commentaires de jurisprudences
Le cabinet propose à ses clients et aux acteurs de l’immobilier ses éclairages et décryptages sur les dernières décisions rendues en droit des baux commerciaux. Une veille juridique hebdomadaire est assurée permettant d’être constamment à jour de l’actualité jurisprudentielle.
Défaut d’option et restitution de la TVA versée au titre des loyers commerciaux
Suspension de l’exécution provisoire devant le 1er président et preuve du moyen sérieux d’annulation ou de réformation
Incompatibilité de clauses : Droit de préférence du bailleur et obligation de louer à l’issue du BEFA
Demande de délai en référé puis au fond en cas d’impayés : l’impossible cumul
Extension du droit de terrasse sur le domaine public : possible motif de déplafonnement en cas de modification notable des facteurs locaux de commercialité
Impossibilité de céder le droit au bail : manquement à l’obligation de délivrance du bailleur
Cession inopposable au bailleur : impossibilité pour le cédant de réclamer le remboursement des loyers / indemnités au cessionnaire
Caractère non-écrit d’une clause d’indexation illicite : vérification nécessaire du caractère divisible ou non de la clause litigieuse
Fixation de la créance composée de loyer et indemnité d’occupation régulièrement déclarée au passif de la société liquidée
Distinction entre sous-location et convention de prêt à usage de bureaux
Remise en état d’un local commercial suite au départ du locataire : sur le nécessaire préjudice
L’impact des travaux d’aménagement par le preneur modifiant les zones de vente sur le loyer de renouvellement
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