Commentaires de jurisprudences
Le cabinet propose à ses clients et aux acteurs de l’immobilier ses éclairages et décryptages sur les dernières décisions rendues en droit des baux commerciaux. Une veille juridique hebdomadaire est assurée permettant d’être constamment à jour de l’actualité jurisprudentielle.
Procédure collective du locataire et action en résiliation du bail devant le juge-commissaire
Sur la suspension de la prescription en cas de fraude
Sur la nécessaire stipulation expresse dans le bail pour imputer certaines charges au preneur
Compétence du juge des loyers et loyer binaire : nécessaire recherchede la volonté des parties
Sur les critères de la monovalence : autonomie, confusion de clientèle…
Reconstitution d’une garantie à première demande et procédure collective
Responsabilité du liquidateur et libération des locaux commerciaux
Preuve de l’existence d’un bail verbal sur des locaux commerciaux
Locaux vides aménagés par le locataire : pondération et abattement
Protocole d’accord transactionnel homologué judiciairement et clauses réputées non-écrites
Rejet d’une demande d’autorisation de construction d’un conduit d’extraction en copropriété et abus de majorité
Transaction, autorité de chose jugée et clause d’indexation illicite
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