Commentaires de jurisprudences
Le cabinet propose à ses clients et aux acteurs de l’immobilier ses éclairages et décryptages sur les dernières décisions rendues en droit des baux commerciaux. Une veille juridique hebdomadaire est assurée permettant d’être constamment à jour de l’actualité jurisprudentielle.
Compétence de la juridiction judiciaire et action en indemnisation formée par le preneur d’un local commercial donné à bail par une personne publique
Dénégation du statut des baux commerciaux et défaut d’immatriculation au RCS
Expulsion en raison de travaux non autorisés, sous-location et défaut d’entretien : précisions sur la notion de « dénonciation » des manquements du preneur
Impact de l’ouverture d’une procédure collective du preneur à bail commercial sur la procédure en acquisition de la clause résolutoire intentée par le bailleur
Crise sanitaire et clause de suspension de versement des loyers
Défaut de notification d’un mémoire avant la saisine du juge des loyers : fin de non-recevoir insusceptible de régularisation
Locaux loués à usage de concession-garage et monovalence
Responsabilité de l’avocat rédacteur du bail commercial : obligation d’alerter sur l’autorisation préalable par l’AG de copropriété concernant des travaux
Possible délivrance simultanée de la mise en demeure visée à l’article L.145-17 du Code de commerce et du congé avec refus de renouvellement
Proposition de modification du bail expiré dans le congé : requalification de ce dernier en congé sans offre de renouvellement
Convention d’occupation précaire : inapplication d’office des dispositions usuellement applicables en matière locative
Retard répété du paiement du loyer : motif d’expulsion malgré le paiement intégral de la dette
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