Commentaires de jurisprudences
Le cabinet propose à ses clients et aux acteurs de l’immobilier ses éclairages et décryptages sur les dernières décisions rendues en droit des baux commerciaux. Une veille juridique hebdomadaire est assurée permettant d’être constamment à jour de l’actualité jurisprudentielle.
Responsabilité du liquidateur et libération des locaux commerciaux
Preuve de l’existence d’un bail verbal sur des locaux commerciaux
Locaux vides aménagés par le locataire : pondération et abattement
Protocole d’accord transactionnel homologué judiciairement et clauses réputées non-écrites
Rejet d’une demande d’autorisation de construction d’un conduit d’extraction en copropriété et abus de majorité
Transaction, autorité de chose jugée et clause d’indexation illicite
Compétence de la juridiction judiciaire et action en indemnisation formée par le preneur d’un local commercial donné à bail par une personne publique
Dénégation du statut des baux commerciaux et défaut d’immatriculation au RCS
Expulsion en raison de travaux non autorisés, sous-location et défaut d’entretien : précisions sur la notion de « dénonciation » des manquements du preneur
Impact de l’ouverture d’une procédure collective du preneur à bail commercial sur la procédure en acquisition de la clause résolutoire intentée par le bailleur
Crise sanitaire et clause de suspension de versement des loyers
Défaut de notification d’un mémoire avant la saisine du juge des loyers : fin de non-recevoir insusceptible de régularisation
Prendre contact
avec le Cabinet Noyer
7 rue Francisque Sarcey
75116 – Paris
01 87 66 82 62
jmn@cabinetnoyer.fr