Commentaires de jurisprudences
Le cabinet propose à ses clients et aux acteurs de l’immobilier ses éclairages et décryptages sur les dernières décisions rendues en droit des baux commerciaux. Une veille juridique hebdomadaire est assurée permettant d’être constamment à jour de l’actualité jurisprudentielle.
Locaux loués à usage de concession-garage et monovalence
Responsabilité de l’avocat rédacteur du bail commercial : obligation d’alerter sur l’autorisation préalable par l’AG de copropriété concernant des travaux
Possible délivrance simultanée de la mise en demeure visée à l’article L.145-17 du Code de commerce et du congé avec refus de renouvellement
Proposition de modification du bail expiré dans le congé : requalification de ce dernier en congé sans offre de renouvellement
Convention d’occupation précaire : inapplication d’office des dispositions usuellement applicables en matière locative
Retard répété du paiement du loyer : motif d’expulsion malgré le paiement intégral de la dette
Erreur sur la date de conclusion du bail au sein du commandement de payer et acquisition de clause résolutoire
Impact de la clause de renouvellement « sans renégociation du loyer »
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